Vertaling van "parlement afin d'éviter " (Frans → Engels) :

L'ICCA est en faveur d'une politique qui favoriserait le dépôt régulier de mesures législatives fiscales de nature technique pour examen et adoption par le Parlement afin d'éviter l'accumulation, pendant des années, des dispositions législatives non adoptées, exacerbant ainsi le problème de la complexité et de l'incertitude fiscale.
The CICA supports the policy of technical tax legislation being tabled for review and adoption by Parliament on a regular basis, so that we do not accumulate unpassed legislation for a number of years and thus exacerbate the problem of tax complexity and uncertainty.

Les mesures prises afin d'éviter, de prévenir, de réduire et, si possible, de compenser les incidences négatives notables sur l'environnement, en particulier sur les espèces et les habitats protégés en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient contribuer à éviter toute détérioration de la qualité de l'environnement et toute perte nette de biodiversité, conformément aux engagements pris par l'Union dans le contexte de la convention et aux objectifs et aux actions de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 établis dans la communication de la Commission du 3 mai 2011 intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — Stratégie de l'Union européenne à l'horizon 2020».
The measures taken to avoid, prevent, reduce and, if possible, offset significant adverse effects on the environment, in particular on species and habitats protected under Council Directive 92/43/EEC and Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , should contribute to avoiding any deterioration in the quality of the environment and any net loss of biodiversity, in accordance with the Union's commitments in the context of the Convention and the objectives and actions of the Union Biodiversity Strategy up to 2020 laid down in the Commission Communication of 3 May 2011 entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’.

Les États membres et les autres promoteurs de projets devraient procéder à des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoient la directive 92/43/CEE du Conseil , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/92/UE, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols et la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité.
Member States and other project promoters should carry out environmental assessments of plans and projects as provided for in Council Directive 92/43/EEC , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2011/92/EU in order to avoid or, where avoidance is not possible, to mitigate or compensate for negative impacts on the environment, such as landscape fragmentation, soil sealing and air and water pollution as well as noise, and to protect biodiversity effectively.

Il convient de suivre une approche intégrée en regroupant les activités couvertes par le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) adopté par la décision no 1982/2006/CE, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , et l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil , afin de faciliter la participation, de créer un ensemble d'instruments plus cohérent et d'accroître les retombées scientifiques et économiques, tout en évitant les doubles emplois et la dispersion des efforts.
An integrated approach should be ensured by bringing together activities covered by the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) adopted by Decision No 1982/2006/EC, the Competitiveness and Innovation Framework Programme established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council and the European Institute of Innovation and Technology (the EIT) established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council to make participation easier, create a more coherent set of instruments and increase the scientific and economic impact, while avoiding duplication and fragmentation.

Le premier ministre a prorogé le Parlement afin d'éviter de devoir témoigner relativement aux allégations de torture à l'endroit de prisonniers afghans.
The Prime Minister prorogued his government to avoid testimony concerning allegations of torture of Afghan detainees.

Le tollé qui a été soulevé et le genre d'exemples que les partis de l'opposition tentent de présenter ici aujourd'hui afin de démontrer qu'il s'agit d'une atteinte au Parlement n'ont vraiment rien à voir avec la réalité. Les partis de l'opposition tentent de faire valoir que, pour une raison ou une autre, le parti conservateur, le gouvernement conservateur et le premier ministre ont prorogé le Parlement pour éviter de répondre à des questions embarrassantes.
I would point out also that the argument the opposition parties are trying to advance is that for some reason, this party, this government and this Prime Minister prorogued Parliament to avoid difficult questions.

De la même manière, le rôle du Parlement serait tout autant justifié si le CSARS et la CIE nouvellement créée avaient plus de pouvoirs pour surveiller les autres organismes chargés de la sécurité nationale, comme le recommande également le juge O’Connor[55]. Même s’il importe d’éviter le chevauchement des fonctions, le cadre constitutionnel canadien rend nécessaire le rôle d’examen et de contrôle du Parlement afin de compléter les décisions politiques et opérationnelles du gouvernement.
Likewise, parliamentary involvement would still be warranted if SIRC and a newly created ICRA were to have expanded authority to oversee other national security agencies, as also recommended by Justice O’Connor.[55] While duplication of effort should be avoided, it is necessary, given Canada ’s constitutional framework, to have parliamentary review and scrutiny that complements the policy and operational decisions of the government.

Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.
In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

Le projet de loi prévoit que les changements au décret de représentation de 2003 ne prendront effet qu'à la prochaine dissolution du Parlement afin d'éviter une élection partielle.
The bill provides that the changes in the representation order of 2003 will not come into force until the next dissolution of Parliament, in order to avoid a by-election.