Traduction de «atteinte au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of the Parliament

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L1371 - EN - Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal // DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L1371 - EN - Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law // DIRECTIVE (EU) 2017/1371 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law

− (PT) Premièrement, je me félicite du large consensus atteint au Parlement sur la proposition de résolution commune qui vient d’être adoptée.
− (PT) Firstly, I should like to say that I welcome the broad consensus achieved in Parliament on the joint motion for a resolution just adopted.

Je connais les limites juridiques dont nous devons tenir compte et j'espère que les compromis atteints au Parlement se transformeront en législation contraignante à la première occasion.
I am aware of the legal limitations we have to take into account, and I trust that the compromises reached in Parliament will become binding legislation at the earliest opportunity.

Cela fait quelque temps déjà que le besoin d’une directive comme celle que nous présentons se fait sentir, un texte qui recueille un large soutien en première lecture et instaure l’équilibre que nous avons atteint au Parlement.
For some time there has been a need for a directive like the one that we are putting forward, which is proving to be a success at first reading and establishes the balance that we have reached in Parliament.

Et ce consensus n’a pas seulement été atteint au Parlement, mais aussi au niveau interinstitutionnel, ce qui signifie que, dès que possible et pour les trois prochaines années, nous aurons une nouvelle base juridique pour la mise en œuvre de cette politique.
And this consensus has been reached not just in Parliament, but at interinstitutional level, which means that, as soon as possible and for the next three years, we will have a renewed legal basis for implementing this policy.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.
1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.
1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

Nous sommes en effet, nous, Parlement, comptables des propres règles que nous adoptons avec une philosophie qui ne doit pas être celle de l'atteinte "zéro" aux droits de l'homme : ne faisons pas d'angélisme, il y aura sûrement des atteintes aux droits de l'homme.
We, the Members of the European Parliament, are accountable for the regulations that we adopt with a philosophy which must not be that of zero infringement of human rights.