Vertaling van "147 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) La planification de l'espace maritime contribuera , entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (CE) n° 2371/2002 , de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 92/43/CEE , de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020 , rappelant la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources , la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique, les «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018» , de même que , le cas échéant, la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.
(15) Maritime spatial planning will contribute, inter alia, to achieving the aims of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council , Council Regulation (EC) No 2371/2002 , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , Council Directive 92/43/EEC , Decision No 884/2004/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2008/56/EC, the EU Biodiversity Strategy for 2020 , recalling the Roadmap towards a Resource Efficient Europe , the EU Strategy on Adaptation to Climate Change, the Strategic goals and recommendations for the EU's maritime transport policy until 2018, as well as , where appropriate, those of the EU Regional Policy, including the sea-basin and macro-regional strategies.

(6) Pour qu'il puisse contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, il convient que le présent règlement ait pour objectif premier de prévenir, de réduire au minimum et d'atténuer les incidences négatives des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que de réduire leur incidence économique et sociale.
(6) To support the achievement of the objectives of Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , the primary objective of this Regulation should be to prevent, minimise and mitigate the adverse effects of invasive alien species on biodiversity and ecosystem services, as well as to reduce their economic and social impact.

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones "Natura 2000" couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil (13) et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (14), ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15), pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in "Natura 2000" areas covered by Council Directive 92/43/EEC (13) and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (14), or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (15), as long as those practices are compatible with the objectives of those Directives.

Les États membres et les autres promoteurs de projets devraient procéder à des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoient la directive 92/43/CEE du Conseil (8), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (10), la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et la directive 2011/92/UE, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols et la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité.
Member States and other project promoters should carry out environmental assessments of plans and projects as provided for in Council Directive 92/43/EEC (8), Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (9), Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council (10), Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (11) and Directive 2011/92/EU in order to avoid or, where avoidance is not possible, to mitigate or compensate for negative impacts on the environment, such as landscape fragmentation, soil sealing and air and water pollution as well as noise, and to protect biodiversity effectively.

Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs et aux gestionnaires de forêts un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et de la directive 92/43/CEE du Conseil (8) et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000.
Support should continue to be granted to farmers and forest holders to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (7) and Council Directive 92/43/EEC (8) and in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites.

– vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ,
– having regard to Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds ,

Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE (16) du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (17), ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent.
Those targets include, inter alia, the full implementation of Council Directive 92/43/EEC (16) and Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (17), as well as maintaining and restoring ecosystems and their services.

(31) Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs et aux propriétaires forestiers un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 92/43/CEE du Conseil en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même d'accorder un soutien aux agriculteurs afin de leur permettre de faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil .
(31) Support should continue to be granted to farmers and forest holders to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directive 92/43/EEC in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites while support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council .

1. L'aide au titre de la présente mesure est accordée annuellement et par hectare de surface agricole ou par hectare de forêt, afin d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les coûts supplémentaires et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil , de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil .
Support under this measure shall be granted annually and per hectare of agricultural area or per hectare of forest in order to compensate beneficiaries for additional costs and income foregone resulting from disadvantages in the areas concerned, related to the implementation of Council Directive 92/43/EEC , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council .

6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (21), les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (22), et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (21), special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (22), and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.