Traduction de «parlement a pourtant reçu jusqu » (Français → Anglais) :

Le Parlement a pourtant reçu jusqu'ici plus de trois cents observations émanant des parlements nationaux et il serait bon qu'il saisisse cette occasion pour se prononcer sur l'efficacité du fonctionnement des systèmes mis en place au sein du Parlement pour tenir compte de cette innovation, ainsi que pour identifier toute lacune et suggérer des améliorations.
Parliament has however thus far received over 300 submissions from national parliaments and it would be proper for it to take this opportunity to pronounce itself on the effective functioning of the systems put in place inside Parliament to accommodate this innovation and to identify any shortcomings and suggest improvements.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de prendre toutes les mesures dont il dispose pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union (1010) M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, j'ai reçu jusqu'à présent environ 25 000 signatures de gens de la ville et du district de London, en Ontario.
The petitioners pray and request that the Parliament of Canada take every action at its disposal to uphold and protect the current understanding of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others (1010) Mr. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Mr. Speaker, I am in receipt of some 25,000 signatures from Londoners and people of the district of London, Ontario.

Selon les statistiques, si Polonais, Hongrois et Tchèques ont été parmi les pétitionnaires les plus actifs des nouveaux pays membres, le nombre de pétitions reçues est pourtant resté assez faible, signe que les citoyens de ces États ne sont pas encore pleinement conscients de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen et que des efforts supplémentaires devraient être déployés, tant aux niveaux européen que national, pour les informer de l'existence de ce droit.
According to statistics, Polish, Hungarian and Czechs were among the most active petitioners from the new member countries, but the number of petitions received remain quite small, indicating that citizens in these states need to become more acquainted with their right to petition the European Parliament and that additional effort should be made both at European and national level to inform them about this right.

Son Parlement a pourtant promulgué la taxe de capitation imposée aux Chinois ainsi qu'une loi d'exclusion des Chinois et a refusé aux Canadiens chinois le droit à la citoyenneté jusqu'en 1947, de même qu'à d'autres groupes.
Parliament enacted the Chinese head tax and the Chinese Exclusion Act and didn't recognize Chinese Canadians' rights to citizenship until 1947, and other groups were singled out as well.

Elle est absolument brillante et je la défendrai jusqu’à la mort - et jusqu’à la vallée de la mort j’irai!» Pourtant, je comprends que la directive sur les services, telle qu’elle a été lancée, n’a pas l’ombre d’une chance de passer l’écueil du Conseil de ministres ou du Parlement européen.
It is absolutely brilliant and I am going to defend it from now until death – and into the Valley of Death I would ride!’ However, I realise that the services directive as initiated has not a snowball’s chance in hell of getting through either the Council of Ministers or the European Parliament.

18. regrette à ce propos que l'Union européenne ait manqué jusqu'à présent de la volonté politique nécessaire pour gérer l'initiative en faveur du moratoire universel des exécutions capitales au sein de l'Assemblée générale de l'ONU comme l'avait demandé à maintes reprises le Parlement et comme l'avait annoncé la Présidence italienne; souligne que de telles méconduites ne font qu'affaiblir la position de l'UE dans son ensemble et réduisent les chances de réussite d'une initiative pourtant mûre;
18. Regrets in this connection that the European Union has so far lacked the political will to manage the initiative in favour of a universal moratorium on executions at the UN General Assembly, as repeatedly requested by Parliament and as the Italian Presidency had announced; points out that such inappropriate behaviour only serves to weaken the position of the EU as a whole and to lessen the chances of success of what is nonetheless a timely initiative;

Pourtant, le Parlement a en outre toujours reçu des pétitions, et le fait que la Couronne accepte d'entendre les doléances des parlementaires avant d'accorder des subsides a finalement amené les membres du Parlement à formuler des demandes directes d'information.
However, Parliament has also always been a forum to receive petitions, and the Crown's satisfying the grievances of members before granting supply eventually led to straightforward requests for information.

Et pourtant, bien qu'il soit, depuis longtemps déjà, sensible au problème de l'emploi et qu'il vise ouvertement à façonner et à garantir la dignité du travail, et même sa qualité, bien qu'il ait l'intention de proposer des sanctions face aux cas déjà mentionnés, qui allaient jusqu'à enfreindre les prescriptions relatives à l'utilisation des fonds européens en faveur du maintien des niveaux d'emploi, ce Parlement a montré des hésitations à différents niveaux dans la discussion du présent rapport.
Yet Parliament, which has, in the past, been attentive to the issue of employment and openly involved in establishing and guaranteeing the dignity and even the quality of work, and which, moreover, has not hesitated to propose sanctions for the cases I have mentioned which even involved requirements governing the use of European funds for maintaining employment levels, has shown varying degrees of indecision in the debate on this report.

Il était donc clair, en 1981, qu'Ottawa ne pouvait domicilier la loi de 1867, et encore moins en modifier le partage des compétences sans le consentement de toutes les provinces, parce que le projet fédéral était, en fait, un amendement à l'article 7 du Statut de Westminster dont il avait été pourtant déclaré à deux reprises dans l'adresse du Parlement canadien au Parlement britannique qu'il avait reçu l'assentiment de toutes les provinces.
In 1981, it was therefore clear that Ottawa could not bring home the 1867 act, much less amend the division of powers without the consent of all provinces, because the federal proposal was in fact an amendment to section 7 of the Statute of Westminster, and yet it stated on two occasions in the address from the Canadian Parliament to the British Parliament that it had received the consent of all the provinces.