Traduction de «fixe ayant reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aéronef ayant reçu une certification acoustique
noise-certificated aircraft

tissus ayant reçu un apprêt coloré
woven fabric which has been treated with a coloured finish

ayant reçu
having received

statut d'immigrant ayant reçu le droit d'établissement
landed full immigrant status

ayant reçu une alimentation complémentaire [ nourri à la dérobé ]
creep-fed [ creep fed ]

personne au bénéfice d'une formation élémentaire (1) | personne ayant reçu une formation élémentaire (2)
semi-skilled person

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

bactérie ayant des anticorps fixés sur sa paroi
antibody-coated bacteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

7. Si le nombre des candidats proposés excède le nombre des Administrateurs à élire, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont élus à l’exception de tout candidat ayant reçu moins que le pourcentage minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs.
7. If the number of candidates nominated exceeds the number of such remaining Directors to be elected, the candidates receiving the largest number of votes shall be elected with the exception of any candidate who has received less than the minimum percentage of the total votes determined by the Council.

59. Si les échantillons de sperme sont congelés, les frottis fixés et les images de la motilité des spermatozoïdes enregistrées au moment de la nécropsie (27), les analyses ultérieures peuvent ne porter que sur les mâles ayant reçu des doses élevées et sur les mâles témoins.
59. If sperm samples are frozen, smears fixed and images for sperm motility analysis recorded at the time of necropsy (27), subsequent analysis may be restricted to control and high-dose males.

«inspecteur de la Commission», une personne répondant aux critères fixés à l'article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commission de participer aux inspections effectuées par la Commission;
‘Commission inspector’ means a person fulfilling the criteria set out in Article 7 employed by the Commission, or employed by the European Maritime Safety Agency or a national inspector, mandated by the Commission to participate in Commission inspections;

Le 4 juin 2008, n’ayant pas reçu de réponse à la première lettre de rappel dans le délai fixé, les services de la Commission ont adressé une nouvelle lettre de rappel attirant l’attention des autorités belges sur le fait qu’en cas de non-respect du nouveau délai de réponse fixé à quatre semaines, la Commission pourrait adresser une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (4).
On 4 June 2008, not having received a reply to the first reminder letter within the prescribed time limit, the Commission services sent a new reminder letter drawing the attention of the Belgian authorities to the fact that if the four-week time limit assigned for the sending of a reply was not complied with, the Commission could send an information injunction according to Article 10(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (4).

Le 21 juin 2005, le Luxembourg a modifié la loi 1929 afin d’exclure du statut de société holding exonérée les holdings ayant reçu plus de 5 % du montant annuel de dividendes en provenance de participations dans des sociétés qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à celui en vigueur au Luxembourg (le taux de l’impôt non comparable a été fixé à 11 % des bénéfices calculés conformément à la réglementation luxembourgeoise).
On 21 June 2005 Luxembourg amended its 1929 Law to abolish the exempt status for holdings receiving more than 5% of their yearly dividend income from participating companies which have not been subject to a tax comparable to the one applied in Luxembourg (the non-comparable tax was defined as a tax of 11% on the business profits computed under Luxemburg’s rules).

Dès qu'un État membre ayant formulé des demandes de précisions supplémentaires notifie aux destinataires visés à l'article 9 qu'il n'a pas reçu de réponse à l'expiration du délai fixé à l'article 11, deuxième alinéa, la réunion de consultation est de droit et l'article 10, paragraphe 3, s’applique.
As soon as a Member State requesting additional details has notified the recipients referred to in Article 9 of failure to receive a reply by the date of expiry of the period prescribed in the second paragraph of Article 11 a consultative meeting shall take place automatically and Article 10(3) shall apply.

Les avantages fixes et proportionnels destinés à rémunérer le président de ses fonctions de direction générale et, le cas échéant, le directeur général qui lui aurait été adjoint, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur ayant reçu délégation en vertu de l'alinéa qui précède, sont déterminés par le conseil d'administration et sont portés au compte des frais généraux.
The fixed and proportional remuneration paid to the Chairman for carrying out his duties of general management and where appropriate, to the General Manager appointed to assist him and, if necessary, to the Director to whom duties have been delegated pursuant to the preceding paragraph, shall be determined by the Board of Directors and shall be charged to the general expenses account.