Traduction de «parce qu’elle instaure » (Français → Anglais) :

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

J’approuve cette proposition parce qu’elle reflète une meilleure coopération entre l’UE et la BEI, elle contribue à la lutte contre l’éradication de la pauvreté, elle encourage les petites et moyennes entreprises ainsi que les communautés locales, elle instaure une plus grande transparence, elle promeut les bonnes pratiques au sein de la BEI, elle accroît le financement de projets destinés à lutter contre le changement climatique et elle frappe d’inéligibilité les pays qui n’accordent pas d’attention aux questions environnementales.
I agree with this proposal because it reflects better cooperation between the EU and EIB; it contributes to the struggle to eradicate poverty; it stimulates small and medium-sized enterprises, as well as local communities; it introduces greater transparency; it promotes sound practices at the EIB; it increases funding for projects combating climate change; and it makes countries that do not pay attention to environmental issues ineligible.

Article 36 quater, paragraphe 3. L'exigence de l'ex-paragraphe 2 de l'article 36 bis , imposant que la déclaration en douane soit "électronique", a été supprimée parce qu'elle était irréaliste et impraticable, étant donné que la modification de la réglementation précédera l'instauration d'une interface électronique complète avec les opérateurs.
36c (3) Requirement in former 36a(2) for customs declaration to be 'electronic' has been removed as unrealistic and impracticable, as change in regulation will pre-date full electronic interface with traders.

Par ailleurs, nous sommes plus que majoritairement favorables à la procédure de codécision, non seulement parce qu’elle renforce notre influence, mais aussi parce que les services d’intérêt général revêtent une importance cruciale pour les citoyens en termes de politique européenne. Nous voulons tout mettre en œuvre pour éviter que l’opinion publique pense qu’il existe un antagonisme entre la libéralisation, la concurrence et le marché intérieur, d’une part, et les services d’intérêt général et la sécurité de leur fourniture, d’autre part; nous nous efforçons au contraire d’instaurer une réelle coopération entre les deux.
Secondly, we are so overwhelmingly in favour of the codecision procedure not only because it increases our influence, but also because services of general interest are a quite crucial issue for the public in terms of European politics, and because we want to do everything we can to prevent the public thinking of liberalisation, competition and the internal market as being in conflict with services of general interest and security of provision, and, instead, to try to get the two to work together.

Elle constitue un grand espoir parce qu'elle ne prône pas le repli sur soi, sur sa nation, sur son ethnie, sur son groupe religieux, mais au contraire, l'instauration de nouvelles règles à l'échelle globale.
It represents great hope because it is not based on people only considering themselves, their own nation, their own ethnic group or their own religious group, but, on the contrary, the establishment of new rules on a global scale.

Elles sont ainsi en mesure de concurrencer les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 45 %, soit parce qu'elles n'ont pas investi, soit parce que leurs investissements n'ont pas atteint le seuil de 2,5 milliards d'ESP après l'instauration du crédit d'impôt de 45 % en cause.
This enables them to compete with firms which are not eligible for the tax credit, either because they have not invested, or because their investments have not reached the threshold of ESP 2500 million following the introduction of the tax credit.

Une méthode de consolidation spécifiquement fiscale est préférable à une consolidation fondée sur des règles comptables // La consolidation est l'un de problèmes les plus délicats à régler s'agissant de la mise en place d'une base d'imposition commune, notamment et surtout parce qu'elle suppose l'instauration d'un mécanisme de répartition de la base UE entre les différents États membres (voir ci-dessous).
A tax-specific method of consolidation is preferable to relying on the accounting rules for consolidation // Providing for consolidation is one of the most difficult aspects of a establishing a common tax base, not least because it requires an apportionment mechanism for dividing the EU base between individual Member States (see below).

le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;
This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;

15 de la Charte parce qu’elle instaure une discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle et du statut matrimonial et qu’elle n’a donc pas force de loi.
It was held that this section infringes section 15 of the Charter as it discriminates on the basis of age, sexual orientation and marital status and is therefore of no force and effect.