Traduction de «parce qu’elle estimait » (Français → Anglais) :

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ’yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

13. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
13. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
22. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

La Cour de justice de l’UE a confirmé l’appréciation de la Commission (MEMO/12/832), qui avait fait appel au juge parce qu’elle estimait que cette modification n’était pas compatible avec la législation de l'UE sur l’égalité de traitement (directive 2000/78/CE), qui interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’âge.
Following the Commission’s legal action, the Court of Justice of the EU upheld the Commission's assessment (MEMO/12/832) that the change was incompatible with EU equal treatment law (Directive 2000/78/EC) which prohibits discrimination at the workplace on grounds of age.

– (SV) Monsieur le Président, comme cela a été mentionné plus tôt dans ce débat, la Russie a décidé de ne pas participer à la coopération dans le contexte de la politique européenne de voisinage, sans doute parce qu’elle estimait ne pas avoir été traitée de façon suffisamment respectueuse.
– (SV) Mr President, as mentioned earlier in this debate, Russia chose not to take part in the cooperation in the context of the European neighbourhood policy, presumably because it feels that it was not treated in a sufficiently respectful manner.

En 2006, la Commission a refusé la radiation demandée par certains États membres dans 59 cas, correspondant à environ 4,6 millions d’euros, parce qu'elle estimait que le non-recouvrement était imputable aux États membres.
In 2006, the Commission refused Member States' write-off requests in 59 cases, worth approximately €4.6 million, because it deemed that non-recovery was attributable to the Member States.

Bien que la BEI ait fait l’objet de certaines critiques par le passé parce qu’on estimait qu’elle était quelque peu éloignée des objectifs de cohésion économiques et sociaux poursuivis par l’Union européenne, ses efforts étant surtout concentrés sur les organismes publics, elle semble changer de cap en ce qui concerne les perspectives de développement et de cohésion pour 2007-2013.
Although the EIB has come in for some criticism in the past because it was considered somewhat removed from the economic and social cohesion objectives pursued by the European Union, by focusing its efforts above all on public bodies, it would seem to be changing course as far as the development and cohesion prospects for 2007-2013 are concerned.

La Commission européenne se félicite que le tribunal de première instance ait confirmé aujourd'hui sa décision de juillet 2001 d'interdire la concentration entre General Electric Co (GE) et Honeywell Inc. La Commission avait interdit cette concentration parce qu'elle estimait qu'elle entraverait de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits aérospatiaux et des systèmes industriels et qu'elle priverait les clients des avantages qu’apporte la concurrence.
The European Commission welcomes the rulings by the Court of First Instance today upholding the European Commission’s decision in July 2001to prohibit the merger between the General Electric Co (GE) and Honeywell Inc. The Commission prohibited the merger as it considered that the deal would significantly impede effective competition in the markets for aerospace products and industrial systems and deprive customers from the benefits of competition.

La Commission a décidé d'ouvrir une enquête exhaustive, parce qu'elle estimait, sur la base de son examen initial, que l'opération notifiée qui, une fois réalisée, aurait entraîné une modification de la structure de Martinair, qui serait passée d'un contrôle conjoint par KLM et Nedlloyd à un contrôle exclusif par KLM, risquait de créer ou de renforcer des positions dominantes dans le secteur mentionné ci-dessus.
The Commission decided to open a full investigation because it considered, on the basis of its initial examination, that the notified operation, which if implemented would have given rise to a change in the structure of Martinair from being jointly controlled by KLM and Nedlloyd to being controlled by KLM alone, could create or reinforce dominant positions in the above area.

La Commission a ouvert une procédure en décembre 1992, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, à l'encontre du programme d'aide, parce qu'elle estimait que cette aide fausserait la concurrence et affecterait les échanges dans la Communauté au détriment des autres fabricants d'équipement sanitaire et de plomberie.
The Commission had initiated proceedings pursuant to Article 93(2) EEC against the aid scheme in December 1992, because it considered that the aid would distort competition and affect trade in the Community to the detriment of other manufacturers of sanitaryware and crockery.