Vertaling van "parce que celui-ci avait osé porter " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Cet homme a été assassiné parce qu’il était un modèle de tolérance et qu’il avait osé dénoncer la loi sur le blasphème en vigueur dans son pays et les détournements qu’en faisaient certains groupes extrémistes dans des cas comme celui d’Asia Bibi, chrétienne condamnée à mort pour blasphème en vertu du code pénal pakistanais.
This man was murdered because he was a model of tolerance and because he dared to condemn the blasphemy laws in force in his country and the abusive usage of these by certain extremist groups in cases such as that of Asia Bibi, a Christian sentenced to death for blasphemy under the Pakistan Penal Code.

Les députés de la majorité libérale et le président du comité lui-même ont essayé de mettre le vérificateur général en boîte parce que celui-ci avait osé porter une opinion dissidente sur la décision controversée du ministère du Revenu et du ministère des Finances quant à ce transfert inhabituel de fonds aux États-Unis (1745) Comme débat politique et moralité publique, on a déjà vu mieux.
The Liberal majority and the chair of the committee himself tried to back the auditor general into a corner for having dared voice a dissenting opinion on the controversial decision by Revenue and Finance concerning this unusual transfer of funds to the U.S (1745) In terms of political debate and public morality, we have seen better.

Les députés de la majorité libérale et le président du comité lui-même ont essayé de mettre le vérificateur général en boîte, parce que celui-ci avait osé porter une opinion dissidente sur la décision controversée du ministère du Revenu et du ministère des Finances quant à ce transfert inhabituel des fonds aux États-Unis.
Members of the Liberal majority and the chairman of the committee himself tried to put the auditor general on the

- Chers collègues, après avoir entendu tous les avis, je crois que nous ne pouvons pas passer au vote sur le projet de décision parce que celui-ci avait été rédigé sur la base de la modification du règlement.
– Ladies and gentlemen, after listening to all the opinions, I do not believe that we can proceed to the vote on the draft decision, because the draft decision was drawn up on the basis of the amendment to the Rules of Procedure.

Il est en prison parce qu'il était écrivain intellectuel, et en cela il me rappelle un peu Soljenitsine, et parce qu'il avait osé écrire à une période où on n'écrivait pas contre les exactions de la police de Philadelphie.
He is in prison for being an intellectual writer, and in that he reminds me a little of Solzhenitsyn, and because he dared to write at a time when no one was writing against the atrocities of the Philadelphia police.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole aujourd'hui, mais le député de Kings—Hants a attaqué mon collègue de Yorkton—Melville à l'occasion de sa brève observation, parce que celui-ci avait osé se dire inquiet de l'ampleur des règlements que pourrait générer le projet de loi.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I did not intend to rise on debate today, but the hon. member for Kings—Hants attacked my colleague from Yorkton—Melville during his brief remarks because he dared to express some concerns regarding how much regulation the bill might result in.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, parlons-en du Régime de pensions du Canada. Le ministre vient de congédier l'actuaire en chef parce que celui-ci a osé dire que 9,9 p. 100 ne suffiraient pas, mais qu'il faudrait 10, 11, 12 ou 13 p. 100. Que fait donc le gouvernement?
Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, let us address the issue of the Canada pension plan, this coming from the minister who has just fired the chief actuary of the plan because he dared to suggest that 9.9% was unsustainable, that it would have to go to 10%, 11%, 12% or 13%.

Monsieur le Président, en 1997, les contribuables canadiens ont versé 2 millions de dollars à Brian Mulroney parce que celui-ci avait prétendu que la Chambre avait sali sa réputation.
Mr. Speaker, in 1997 Canadian taxpayers paid Brian Mulroney $2 million because he said that this House sullied his good name.