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Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Coup-arrière
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Fixation des prix des médicaments
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «remboursement visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (visées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’application) // Régimes ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION - (EC) No 987/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems // Implementing provisions for bilateral agreements remaining in force and new bilateral implementing agreements // (referred to in Article 8(1) and Article 9(2) of the implementing Reg ...[+++]


En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.

With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.


(II) deuxièmement, que le reliquat serve à rembourser le prêt assuré visé à l’alinéa b), les prêts garantis par l’Ontario Development Corporation qui sont visés à la disposition (i)(C) et les contributions remboursables visées aux dispositions (i)(D) et (E);

(II) secondly, that any of the proceeds be used to retire the insured loans referred to in paragraph (b), the loans guaranteed by the Ontario Development Corporation referred to in clause (i)(C) and the repayable contributions referred to in clauses (i)(D) and (E);


b) d’autre part, ne sont remboursés en application de l’alinéa (3.1)c) que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé et si, dans le cas où le remboursement vise un montant qui fait l’objet d’une cotisation, la personne avait payé ou versé ce montant.

(b) shall not be refunded under paragraph (3.1)(c) unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day notice of the assessment is sent to the person, and, where the rebate is in respect of an amount that is being assessed, if the person had paid or remitted that amount.


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(II) deuxièmement, que le reliquat serve à rembourser les prêts garantis par l’Ontario Development Corporation qui sont visés à la disposition (i)(C) et les contributions remboursables visées aux dispositions (i)(D) et (E), et

(II) secondly, any remainder of the proceeds be used to retire the loans guaranteed by the Ontario Development Corporation referred to in clause (i)(C) and the repayable contributions referred to in clauses (i)(D) and (E), and


(III) troisièmement, que le reliquat serve à rembourser les prêts garantis par l’Ontario Development Corporation qui sont visés à la disposition (i)(C) et les contributions remboursables visées aux dispositions (i)(D) et (E),

(III) thirdly, any proceeds remaining be used to retire the debt guaranteed by the Ontario Development Corporation referred to in clause (i)(C) and the repayable contributions referred to in clauses (i)(D) and (E),


Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

The trader shall carry out the reimbursement referred to in the first subparagraph using the same means of payment as the consumer used for the initial transaction, unless the consumer has expressly agreed otherwise and provided that the consumer does not incur any fees as a result of such reimbursement.


2. Si le transporteur n’offre pas au passager le choix visé au paragraphe 1, le passager a droit à une indemnisation équivalente à 50 % du prix du billet, en sus du remboursement visé au paragraphe 1, point b).

2. If the carrier fails to offer the passenger the choice referred to in paragraph 1, the passenger shall have the right to compensation amounting to 50 % of the ticket price, in addition to the reimbursement referred to in point (b) of paragraph 1.


2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application, soit sur la base de justificatifs des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits pour les États membres dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base des frais réels.

2. The reimbursements referred to in paragraph 1 shall be determined and effected in accordance with the arrangements set out in the Implementing Regulation, either on production of proof of actual expenditure, or on the basis of fixed amounts for Member States the legal or administrative structures of which are such that the use of reimbursement on the basis of actual expenditure is not appropriate.


L'amendement, du fait qu'il prévoit que la bande mette à la disposition du membre la preuve de la créance accumulée et les modalités de remboursement, vise à imposer le fardeau de la preuve à la bande pour ce qui est d'établir que le membre de la bande doit effectivement de l'argent et que la somme due est visée par un contrat quelconque.

The amendment, in providing that the band make available to the particular member the evidence of such debt accrued and the terms of repayment, attempts to impose a burden of proof on the band to establish that the band member does indeed owe money and that the money is owed under a contract of some sort.


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