Traduction de «parce que cela entrait directement » (Français → Anglais) :

J'ai été exempté grâce à ce privilège tout simplement parce que cela entrait en conflit avec les sessions de la législature ou de la Chambre des communes.
I have been excused because of that privilege only because it conflicted with the sittings of the legislature or the House of Commons.

L'Assemblée nationale du Québec demandait au gouvernement de ne pas imposer un organisme régulateur des marchés financiers pancanadiens parce que cela entrait directement dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
The National Assembly of Quebec asked the government not to impose a Canada-wide securities regulator, because that amounted to interfering in the jurisdictions of Quebec and the provinces.

Or les partis fédéralistes ont voté contre ce projet de loi et se sont exprimés assez clairement là-dessus, même si cela entrait directement en contradiction avec leur vote qui reconnaissait de la nation québécoise.
The federalist parties voted against that bill and made themselves perfectly clear on the matter, even though this decision was in direct contradiction to their vote recognizing the nation of Quebec.

En l’absence de restriction, il est possible que le preneur n’accorde pas de licence ou qu’il ne l’accorde qu’en contrepartie de redevances plus élevées, parce que, dans le cas contraire, cela ferait apparaître des concurrents directs sur le marché de composants.
In the absence of the restraint the licensor may not grant the licence or may do so only against higher royalties, because otherwise it would create direct competition with itself on the component market.

Cependant, je crois qu'il est important de souligner à la Chambre ce qui se passe dans le secteur forestier parce que cela découle directement d'accords commerciaux.
But I think the record in the forestry sector is an important one to note in the House because it directly relates to trade agreements.

Lorsque j'étais à l'agence spatiale, le Patriot Act était certainement problématique pour les employés du gouvernement parce qu'il entrait directement en conflit avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.
When I was with the Space Agency, the Patriot Act was certainly a problem for government employees because they were in direct conflict with the Canadian Human Rights Act.

considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts à endosser un rôle plus actif; considérant que cela signifie également qu'il convient d'explorer les possibilités permettant d'assurer un comportement proactif plutôt que réactif des actionnaires vis-à-vis des organes d'administration et de direction,
whereas the company’s objective should be constructive engagement of shareholders and employees; whereas this requires exploration of other measures for effective involvement of shareholders in shaping the company’s policy on remuneration (such as the possibility introduced in Germany for companies to seek shareholders’ approval of a tier remuneration policy through an advisory vote), in particular since shareholders are not always willing or prepared to take on a more active role; whereas this should also mean that ways should be explored of ensuring more proactive rather than reactive behaviour by shareholders vis-à-vis boards,

Par ailleurs, pour les dispositifs qui se situent à la limite des différentes définitions ou pour les dispositifs combinés, la clarté juridique et la cohérence peuvent être très importantes, parce que cela indique clairement quelle directive et, partant, quelle procédure, sont applicables.
On the other hand, for devices operating on the borderline of different definitions or for combined devices, legal clarity and consistency can be very important, because it clarifies which directive and hence which procedure applies for them.

En l'absence de restriction, il est possible que le preneur n'accorde pas de licence ou qu'il ne l'accorde qu'en contrepartie de redevances plus élevées, parce que, dans le cas contraire, cela ferait apparaître des concurrents directs sur le marché de composants.
In the absence of the restraint the licensor may not grant the licence or may do so only against higher royalties, because otherwise he would create direct competition to himself on the component market.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.