Traduction de «financiers pancanadiens parce que cela entrait directement » (Français → Anglais) :

L'Assemblée nationale du Québec demandait au gouvernement de ne pas imposer un organisme régulateur des marchés financiers pancanadiens parce que cela entrait directement dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
The National Assembly of Quebec asked the government not to impose a Canada-wide securities regulator, because that amounted to interfering in the jurisdictions of Quebec and the provinces.

Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.
In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is not empowered to adopt them.

Si quelqu'un avançait l'idée selon laquelle, par exemple, dans un tribunal fédéral ou provincial, il pourrait exister une certaine perception de parti pris ou d'un conflit d'intérêt qui pourrait surgir en raison des intérêts financiers d'une personne, cela peut ouvrir la porte, mais, en général, nous ne devrions pas aller dans cette direction-là, parce que, me semble-t-il, cela dissuaderait beaucoup de personnes.
If there was some suggestion that, for example, in a federal or provincial court matter there might be some perception of bias or some conflict of interest that could arise because of a person's financial interest, that may open the door, but in general we should not go in that direction because it would, in my view, dissuade many.

À ce sujet, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Un jalon très important vient d'être posé et je m'en félicite; d'une part, parce que cette directive est un rouage essentiel du plan d'action pour les services financiers et qu'elle sera bénéfique tant pour les émetteurs que pour les investisseurs, et d'autre part parce que cela démontre que lorsque la volonté est là, le Conseil, le Parlement et la Commission peuvent surmonter leurs différences de points de vue initiales par une attitude constructive de compromis.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "This is a very important milestone and I am delighted. First, because the Directive is a crucial part of the Financial Services Action Plan and it will be good for issuers and for investors. Second, because this has shown that when we all demonstrate the necessary willing, the Council, the Parliament and the Commission can overcome initial differences of view through a constructive spirit of compromise.

On a permis que cela devienne réalité parce que les disparités entre les provinces, résultant directement de problèmes financiers, empêchent le respect de notre droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.
This has been allowed to happen because disparities across the provinces, stemming directly from funding problems, are compromising our right to equal protection and benefit under the law.

Je pense que cette directive présentera des avantages pour les citoyens parce qu'un plus grand nombre de fournisseurs se trouveront en concurrence, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens mobiles parce qu'elle créera un marché européen, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens et aux fournisseurs parce que le deuxième pilier sera désormais également réglementé à l'échelle européenne et qu'elle présentera des avantages pour le marché des capitaux parce qu'elle déplacera et, espérons-le, accroîtra un volume financier de 2000 milliards d'euros sur le marché financier. Cette directive présentera également un avantage pour le marché intérieur en raison du financement du capital risque ainsi que pour les institutions parce qu'il y aura désormais une réglementation européenne et que cela facilitera les activités transfrontalières.
I believe that the directive will be of benefit to people because there will be more suppliers in competition with one another; that, with the creation of the European market, it will have more advantages for people on the move; that it will have more advantages for citizens and suppliers because the second pillar too will now be regulated on a European basis; and that it will benefit the capital market by moving sums to the tune of EUR 2 000 billion around the market and hopefully increasing that capital. The directive will be of benefit to the internal market due to the provision of venture capital, and it will be of benefit to the institutions because European regulations will exist, so making cross-border activities easier.

EE. eu égard à la recommandation du contrôle financier de la Commission, qui a préconisé qu'à l'avenir les programmes soient gérés directement par la direction générale IB parce que, à son avis, cela permettrait une transparence accrue et des contrôles améliorés et s'avérerait vraisemblablement moins coûteux qu'une gestion des programmes assurés par des entreprises privées,
EE. having regard to the recommendation by the Commission's Financial Control to have the programmes administered directly by DG IB in future, because according to Financial Control this would allow greater transparency and better auditing and in addition would probably be cheaper than administration of the programmes by private firms,