Vertaling van "paramètres d'une telle compensation aient " (Frans → Engels) :

sur des données fournies par des tiers, telles les données de marché observables, les paramètres de valorisation et les offres de prix des teneurs de marché ou, pour un contrat faisant l'objet d'une compensation centrale, les valeurs ou estimations provenant de CCP.
data provided by third parties, such as observable market data or valuation parameters data and quotes from market-makers or, where a contract is centrally cleared, values or estimates obtained from CCPs.

3 bis. Avant le .*, l'ORECE établit, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des orientations générales concernant les méthodes de mesure de la vitesse, les paramètres de qualité de service à mesurer (notamment la différence entre les vitesses moyennes et les vitesses annoncées, la qualité telle qu'elle est perçue par les utilisateurs finals), et les méthodes de mesure de ces paramètres dans le temps ainsi que le contenu, la forme des informations à publier et leur mode de publication, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de faire en sorte que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals handicapés, aient accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter.
3a. By .*, BEREC, after consulting stakeholders and in close cooperation with the Commission, shall lay down general guidelines for the methods of measuring the speed, the quality of service parameters to be measured (inter alia average versus advertised speeds; quality as perceived by users), and the methods for measuring them over time, as well as the content, form and manner of the information to be published, including possible quality certification mechanisms, in order to ensure that end-users, including disabled end-users, have access to comprehensive, comparable, reliable and user-friendly information.

(26 bis) La compensation de la TVA est importante pour garantir que les entités disposant de moyens financiers plus réduits, telles que les organisations non gouvernementales et les organismes actifs sur le plan local et régional, aient aussi la possibilité de mettre en œuvre des projets LIFE.
(26a) VAT compensation is important as the means of ensuring that entities with relatively limited financial resources, such as NGOs and local and regional bodies, should also be able to implement LIFE projects.

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

2. Les contreparties centrales utilisent une large gamme de paramètres et d’hypothèses pour prendre en compte diverses situations historiques et hypothétiques, y compris les périodes de plus forte volatilité qu’aient connues les marchés qu’elles desservent et les variations extrêmes de corrélations entre les prix des contrats compensés par les contreparties centrales, de manière à comprendre comment le niveau de couverture de la marge peut être affecté par des situations de fortes tensions sur les marchés et par des changements dans les principaux paramètres du modèle.
2. A CCP shall use a wide range of parameters and assumptions to capture a variety of historical and hypothetical conditions, including the most-volatile periods that have been experienced by the markets it serves and extreme changes in the correlations between prices of contracts cleared by the CCP, in order to understand how the level of margin coverage might be affected by highly stressed market conditions and changes in important model parameters.

[.] Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
[.] Payment by a Member State of compensation for the loss incurred by an undertaking without the parameters of such compensation having been established beforehand, where it turns out after the event that the operation of certain services in connection with the discharge of public service obligations was not economically viable, therefore constitutes a financial measure which falls within the concept of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1.
Transfer orders and netting shall be legally enforceable and binding on third parties even in the event of insolvency proceedings against a participant, provided that transfer orders were entered into the system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).

Bien que nous nous réjouissions de l’adoption en commission des budgets de certains amendements que nous avons déposés, nous sommes très déçus de ce que d’autres propositions importantes que nous avons déposées aient été rejetées, parmi lesquelles, premièrement, la création de mesures de compensation pour les hausses du cours du pétrole dans l’industrie de la pêche, deuxièmement, la création d’un programme communautaire pour soutenir, conformément aux positions précédemment adoptées par le Parlement, la petite pêche côtière traditionnelle à la suite des problèmes spécifiques rencontrés dans ce secteur, et, troisièmement, un relèvement des fonds dégagés en faveur de la convergence dans le Fonds européen de développement régional, de sorte à offrir une pleine compensation aux «régions touchées par l’effet statistique», telles que l’Algarve, celles-ci ayant enregistré une réduction de quelque 20% cette année.
Although we welcome the adoption in the Committee on Budgets of specific amendments that we tabled, we are very disappointed that other important proposals that we tabled were rejected, which were as follows: the creation of compensation packages to offset fuel price rises in the fishing industry; the creation of a Community programme to support small-scale traditional coastal fishing as a response to the specific problems experienced in the sector, in accordance with positions previously adopted by Parliament; and an increase in the funds earmarked for convergence in the European Regional Development Fund to compensate fully the ‘regions affected by the statistical effect’, such as the Algarve, since they have been cut by some 20% this year.

5. Sous réserve des points 12 à 21, aux fins du calcul de la valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque (E*) pour les expositions relevant d'un accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les corrections pour volatilité applicables sont calculées, selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " estimations propres", telles qu'exposées aux points 30 à 61 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières.
5. Subject to points 12 to 21, in calculating the "fully adjusted exposure value' (E*) for the exposures subject to an eligible master netting agreement covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market-driven transactions, the volatility adjustments to be applied shall be calculated either using the Supervisory Volatility Adjustments Approach or the Own Estimates Volatility Adjustments Approach as set out in points 30 to 61 for the Financial Collateral Comprehensive Method.

1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.
1. Transfer orders and netting shall be legally enforceable and, even in the event of insolvency proceedings against a participant, shall be binding on third parties, provided that transfer orders were entered into a system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).