Vertaling van "telle compensation aient " (Frans → Engels) :

(26 bis) La compensation de la TVA est importante pour garantir que les entités disposant de moyens financiers plus réduits, telles que les organisations non gouvernementales et les organismes actifs sur le plan local et régional, aient aussi la possibilité de mettre en œuvre des projets LIFE.
(26a) VAT compensation is important as the means of ensuring that entities with relatively limited financial resources, such as NGOs and local and regional bodies, should also be able to implement LIFE projects.

[.] Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
[.] Payment by a Member State of compensation for the loss incurred by an undertaking without the parameters of such compensation having been established beforehand, where it turns out after the event that the operation of certain services in connection with the discharge of public service obligations was not economically viable, therefore constitutes a financial measure which falls within the concept of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1.
Transfer orders and netting shall be legally enforceable and binding on third parties even in the event of insolvency proceedings against a participant, provided that transfer orders were entered into the system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).

9. recommande que les employeurs soient tenus de créer des conditions de travail favorables pour les deux parents qui gardent des enfants et que ceux-ci aient la possibilité de poursuivre en même temps une éducation et une formation tout au long de la vie; estime que dans de telles circonstances, les employeurs devraient recevoir des compensations sous la forme d'allégements d'impôts;
9. Recommends that employers take responsibility for creating appropriate working conditions for both mothers and fathers caring for children and that these parents have the opportunity to continue with lifelong learning at the same time; considers that in such situations, employers should be compensated for this through tax relief;

6. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;
6. Attributes to this faulty system the inadequacies of the European Council agreement on the new Financial Framework 2007 – 2013 made at the Brussels European Summit of 14/15 December 2005; believes that the financial package agreed, with its numerous exceptions on the revenue side and its compensation gifts to certain Member States on the expenditure side, is the clearest proof of the complete failure of the current system; considers it unacceptable that all Member States have agreed on important Community activities, such as Galileo or the Transeuropean Networks, and set ambitious goals, e.g. as regards the Goteborg and Lisbon objectives or the Millennium Goals, and now no-one wants to finance them;

8. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;
8. Attributes to this faulty system the inadequacies of the European Council agreement on the new Financial Framework 2007 – 2013 made at the Brussels European Summit of 14/15 December 2005; believes that the financial package agreed, with its numerous exceptions on the revenue side and its compensation gifts to certain Member States on the expenditure side, is the clearest proof of the complete failure of the current system; considers it unacceptable that all Member States have agreed on important Community activities, such as Galileo or the Transeuropean Networks, and set ambitious goals, e.g. as regards the Goteborg and Lisbon objectives or the Millennium Goals, and now no-one wants to finance them;

Bien que nous nous réjouissions de l’adoption en commission des budgets de certains amendements que nous avons déposés, nous sommes très déçus de ce que d’autres propositions importantes que nous avons déposées aient été rejetées, parmi lesquelles, premièrement, la création de mesures de compensation pour les hausses du cours du pétrole dans l’industrie de la pêche, deuxièmement, la création d’un programme communautaire pour soutenir, conformément aux positions précédemment adoptées par le Parlement, la petite pêche côtière traditionnelle à la suite des problèmes spécifiques rencontrés dans ce secteur, et, troisièmement, un relèvement des fonds dégagés en faveur de la convergence dans le Fonds européen de développement régional, de sorte à offrir une pleine compensation aux «régions touchées par l’effet statistique», telles que l’Algarve, celles-ci ayant enregistré une réduction de quelque 20% cette année.
Although we welcome the adoption in the Committee on Budgets of specific amendments that we tabled, we are very disappointed that other important proposals that we tabled were rejected, which were as follows: the creation of compensation packages to offset fuel price rises in the fishing industry; the creation of a Community programme to support small-scale traditional coastal fishing as a response to the specific problems experienced in the sector, in accordance with positions previously adopted by Parliament; and an increase in the funds earmarked for convergence in the European Regional Development Fund to compensate fully the ‘regions affected by the statistical effect’, such as the Algarve, since they have been cut by some 20% this year.

1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.
1. Transfer orders and netting shall be legally enforceable and, even in the event of insolvency proceedings against a participant, shall be binding on third parties, provided that transfer orders were entered into a system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).