Traduction de «contrat faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]
contract goods

marchandise faisant l'objet d'un contrat
contract good

dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat [ dépenses non contractuelles ]
leakage

marchandise individualisée comme faisant l'objet du contrat
good appropriated to the contract

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

percuté par un bateau en faisant du ski nautique
Hit by boat while water skiing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat faisant l'objet d'un financement au titre de Copernicus.
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision, or a contract funded under Copernicus.

«ensemble de compensation», un groupe de contrats faisant l'objet d'un accord de compensation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 98, de la directive 2014/59/UE.
‘netting set’ means a group of contracts subject to a netting arrangement as defined in Article 2(1)(98) of Directive 2014/59/EU.

sur des données fournies par des tiers, telles les données de marché observables, les paramètres de valorisation et les offres de prix des teneurs de marché ou, pour un contrat faisant l'objet d'une compensation centrale, les valeurs ou estimations provenant de CCP.
data provided by third parties, such as observable market data or valuation parameters data and quotes from market-makers or, where a contract is centrally cleared, values or estimates obtained from CCPs.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat faisant l'objet d'un financement au titre de Copernicus .
3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision, or a contract funded under Copernicus.

a)sous la forme de subventions attribuées sans appel à propositions ou de contrats faisant suite à la passation de marchés publics:
(a)grants without a call for proposals, or contracts after public procurement procedures, to:

3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .
3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .

Les exigences de capital énoncées dans la réglementation prudentielle sont alignées sur celles qui s'appliquent aux contrats faisant l'objet d'une compensation centrale.
Capital requirements in prudential regulation shall be in line with those of centrally cleared contracts.

S’attaquer à ce problème via la directive sur la défense ne couvrirait que la partie communautaire du marché de la défense et cela n’aurait aucune influence sur les compensations indirectes pour des contrats faisant l’objet d’une dérogation sur la base de l’article 296.
Addressing this problem via the Defence Directive would only cover the Community part of the defence market and would leave indirect offsets for contracts exempted on the basis of Article 296 untouched.

Par ailleurs, il est indéniable que la société SWIFT, confrontée à un contrat faisant intervenir le droit européen et le droit américain, s’est limitée à négocier des mécanismes de protection de données avec le Trésor américain, sans chercher à obtenir des garanties supplémentaires.
On the other hand, it is undeniable that, when the SWIFT society was faced with a contract involving both European law and US law, it confined itself to negotiating data protection mechanisms with the US Treasury Department without obtaining further safeguards.