Vertaling van "paragraphe nul ne peut sciemment communiquer " (Frans → Engels) :

24 (1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur ou d’un créancier de celui-ci dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.
24 (1) Except as authorized by subsection (2), no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information obtained under this Act from a farmer or from any creditor of a farmer, or knowingly allow any person to inspect or have access to any such information.

17 (1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus à titre confidentiel en application de la présente loi ou de la Convention, ni en autoriser la communication ou l’accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus.
17 (1) Except as authorized by this section, no person in possession of information or a document obtained in confidence under this Act or the Convention shall knowingly, without the written consent of the person from whom it was obtained, communicate it or allow it to be communicated to any person or allow any person to have access to it.

8(1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente Loi ou de l'Accord et présentés comme confidentiels, ni en autoriser la communication ou l'accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus.
8(1) No person in possession of information or a document that has been provided under this Act or the Agreement and that is subject to a claim that it is confidential shall knowingly, without the written consent of the person who provided it, communicate it or allow any person to have access to it.

À l'article 8, on retrouve le libellé suivant: «Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi ou de l'Accord [.]».
Clause 8 reads as follows “No person in possession of information or a document that has been provided under this act or the agreement shall knowingly communicate it”.

C. considérant que le troisième mandat du président du Burundi, Pierre Nkurunziza, constitue une violation de l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l'article 7, paragraphe 3, du protocole II sur la démocratie et la bonne gouvernance en particulier, ainsi que de la Constitution du Burundi, et de son article 96 en particulier, qui dispose que le Président est «élu [...] pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois» et que nul ne peut donc exercer plus de deux mandats présidentiels;
C. whereas Burundian President Pierre Nkurunziza’s third term represents a breach of both the Arusha Peace and Reconciliation Agreement for Burundi of 28 August 2000, and of Article 7(3) of Protocol II on Democracy and Good Governance in particular, and of the Constitution of Burundi, in particular Article 96 thereof, which states that the President is ‘elected for a term of five years, renewable only once. No one may serve more than two presidential terms’;

C. considérant que les élections présidentielles du 21 juillet 2015, fait politique le plus marquant des années 2013 à 2015, ont permis au président Pierre Nkurunziza d'obtenir un troisième mandat; qu'il s'agit là d'une violation des accords d'Arusha, aux termes desquels le président de la République "est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois" et "nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels" (article 7, paragraphe 3); que la répression à l'encontre des partis d'opposition s'accentue; que, de ce fait, l'Union africaine a refusé d'envoyer des observateurs chargés de suivre le scrutin, l'Union européenne a suspendu sa mission électorale au Burundi et l'opposition burundaise a décidé de boycotter les élections;
C. whereas the key political development during the period from 2013 to 2015 was the presidential election held on 21 July 2015, in which President Pierre Nkurunziza secured a third term of office; whereas this constitutes a breach of the Arusha Accords, which state that the President of the Republic ‘shall be elected for a five-year term, renewable once’ and that ‘no person may serve more than two terms as President’ (Article 7(3)); whereas the crackdown on opposition parties is being stepped up; whereas for that reason the African Union (AU) refused to send observers to follow the elections, the EU suspended its electoral mission to Burundi, and the Burundian opposition decided to boycott the elections;

1. Par dérogation aux articles 29 à 33, dans le cas d'un contrat portant sur des paiements dont aucun ne peut excéder 50 euros, le prestataire de services de paiement ne communique à l'utilisateur du service de paiement, selon les modalités prévues à l'article 30, paragraphe 1 et à l'article 31 paragraphe 2, que les principales caractéristiques du service de paiement à fournir, la manière dont ce service peut être utilisé et tous les frais applicables.
1. By way of derogation from Articles 29 to 33, in the case of a contract concerning payments where no individual payment can exceed EUR 50, the payment service provider shall communicate to the payment service user in the manner provided for in Articles 30(1) and 31(2) only the main characteristics of the payment service to be provided, the way in which it can be used and all charges applicable.

1. Nul ne peut conclure un contrat pour le transport d'animaux ou sous-traiter un tel transport si ce n'est avec un transporteur titulaire d'une autorisation conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1.
1. No person shall contract or subcontract the transport of animals except to transporters authorised in accordance with Article 10(1) or Article 11(1).

3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de la personne, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays";
3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights – namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law –, and reaffirms Article 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country’;

Sous réserve des cas prévus dans la LMMEA, nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués à quiconque les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur, d’un créancier de celui-ci ou du Ministre dans le cadre de cette loi 101.
Except as authorized under the Act, no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information that is obtained under this Act from a farmer, from a farmer’s creditor or from the minister.101