Traduction de «paiement ne communique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Bien avant que l'utilisateur du service de paiement ne soit lié par une offre ou un contrat, le prestataire du service de paiement lui communique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible à l'utilisateur, toutes les clauses et conditions contractuelles applicables (ci-après "les conditions").
1. In good time before the Payment Service User is bound by any contract or offer, the Payment Service Provider shall communicate to the Payment Service User on paper or in another durable medium available and accessible to the PSU all the contractual terms and conditions (hereinafter "the conditions").

3. Si l'objet du paiement visé au paragraphe 2 n'est pas directement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit.
3. If the purpose of the payment referred to in paragraph 2 cannot immediately be established, the Office shall require the person making the payment to notify it in writing of this purpose within such period as it may specify.

pour chaque session de communication, il s’identifie auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l’utilisateur de services de paiement et communique avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l’utilisateur de services de paiement de manière sécurisée, conformément à l’article 98, paragraphe 1, point d).
for each communication session, identify itself towards the account servicing payment service provider(s) of the payment service user and securely communicate with the account servicing payment service provider(s) and the payment service user, in accordance with point (d) of Article 98(1).

(c) pour chaque session de communication, il s'identifie auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement de manière sécurisée, conformément à l'article 98, paragraphe 1, point d);
(c) for each communication session, identify itself towards the account servicing payment service provider(s) of the payment service user and securely communicate with the account servicing payment service provider(s) and the payment service user, in accordance with point (d) of Article 98(1);

Par conséquent, les États membres et les prestataires de services de paiement devraient communiquer aux consommateurs des informations générales, claires et compréhensibles sur les principales caractéristiques et conditions d’utilisation de ces comptes, ainsi que sur les démarches pratiques que les consommateurs doivent entreprendre pour exercer leur droit à l’ouverture d’un compte de paiement de base.
General, clear and comprehensible information should therefore be provided to consumers by Member States as well as by payment service providers on the main features and conditions of the use of such accounts as well as on the practical steps that the consumer should follow in exercising the right to open a basic payment account.

Le prestataire de services de paiement peut communiquer les informations verbalement au guichet ou les rendre aisément accessibles d'une autre manière, par exemple en affichant les conditions sur un panneau d'information dans ses locaux.
The payment service provider may give information orally over the counter or make it otherwise easily accessible, for example by keeping the conditions on a notice board on the premises.

1. Par dérogation aux articles 29 à 33, dans le cas d'un micro-paiement tel que défini à l'article 4, le prestataire de service de paiement ne communique à l'utilisateur du service de paiement, selon les modalités prévues à l'article 30, paragraphe 1 et à l'article 31 paragraphe 2, que les principales caractéristiques du service de paiement à fournir, notamment la manière dont ce service peut être utilisé et tous les frais applicables.
1. By way of derogation from Articles 29 to 33, in the case of a micro payment as defined in Article 4, the payment service provider shall communicate to the payment service user in the manner provided for in Articles 30(1) and 31(2) only the main characteristics of the payment service to be provided, including the way in which it can be used and all charges applicable.

1. Par dérogation aux articles 29 à 33, dans le cas d'un contrat portant sur des paiements dont aucun ne peut excéder 50 euros, le prestataire de services de paiement ne communique à l'utilisateur du service de paiement, selon les modalités prévues à l'article 30, paragraphe 1 et à l'article 31 paragraphe 2, que les principales caractéristiques du service de paiement à fournir, la manière dont ce service peut être utilisé et tous les frais applicables.
1. By way of derogation from Articles 29 to 33, in the case of a contract concerning payments where no individual payment can exceed EUR 50, the payment service provider shall communicate to the payment service user in the manner provided for in Articles 30(1) and 31(2) only the main characteristics of the payment service to be provided, the way in which it can be used and all charges applicable.

1. Par dérogation aux articles 29 à 33, dans le cas d'un micro-paiement, le prestataire de services de paiement ne communique à l'utilisateur, selon les modalités prévues à l'article 30, paragraphe 1, et à l'article 31, paragraphe 2, que les principales caractéristiques du service de paiement à fournir, la manière dont ce service peut être utilisé et tous les frais applicables.
1. By way of derogation from Articles 29 to 33, in the case of a micro payment the payment service provider shall communicate to the payment service user in the manner provided for in Articles 30(1) and 31(2) only the main characteristics of the payment service to be provided, the way in which it can be used and all charges applicable.