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Acte
Coûts de croissance prévus
Coûts de développement prévus
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Paiements prévus
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Pays prévus à l'itinéraire
Texte standard
Travaux prévus pour la semaine
Travaux prévus pour la semaine prochaine
Travaux prévus pour la semaine suivante
Travaux prévus pour la semaine à venir
Versements prévus
échéances

Traduction de «prévus au paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis des restrictions ou privilèges prévus au paragraphe

notice of a restriction or lien for the purposes of subsection


travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]

business of the week


coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus

growth estimated costs


paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


pays prévus à l'itinéraire

Countries planned to visit


versements prévus | paiements prévus | échéances

scheduled payments


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent article ne s'applique ni aux délais prévus à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphes 1 et 3, à l'article 47, paragraphe 3, à l'article 60, à l'article 65, paragraphe 5, à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 112, ni aux délais prévus au paragraphe 1 du présent article, ni au délai de revendication de l'ancienneté en vertu de l'article 34 après le dépôt de la demande».

This Article shall not apply to the time limits laid down in Article 27, Articles 29(1), 33(1), 36(2), 41(1) and (3), 47(3), Article 60, Articles 65(5) and 81(2), and Article 112, or to the time limits laid down in paragraph 1 of this Article or the time limit for claiming seniority pursuant to Article 34 after the application has been filed’.


2. Le présent article ne s'applique ni aux délais prévus à l'article 32, à l'article 34, paragraphe 1, à l'article 38, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphes 1 et 3, à l'article 53, paragraphe 3, à l'article 68, à l'article 72, paragraphe 5, à l'article 104, paragraphe 2, et à l'article 139, ni aux délais prévus au paragraphe 1 du présent article, ni au délai de revendication de l'ancienneté en vertu de l'article 39 après le dépôt de la demande.

2. This Article shall not apply to the time limits laid down in Article 32, Article 34(1), Article 38(1), Article 41(2), Article 46(1) and (3), Article 53(3), Article 68, Article 72(5), Article 104(2) and Article 139, or to the time limits laid down in paragraph 1 of this Article or the time limit for claiming seniority pursuant to Article 39 after the application has been filed.


8. Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3 du présent article, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats, en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.

8. The types of financing referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 3 of this Article, shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.


4. Les certificats prévus par les programmes de certification prévus au paragraphe 1 sont délivrés à la condition que le demandeur ait passé avec succès un processus d'évaluation établi conformément aux paragraphes 1, 3 et 5.

4. Certificates under the certification programmes provided for in paragraph 1 shall be subject to the condition that the applicant has successfully completed an evaluation process established in accordance with paragraphs 1, 3 and 5.


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3. Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 1 ter du présent article , sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats , en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.

3. The types of financing referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 1b of this Article , shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and their ability to deliver results , taking into account, in particular , the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.


4. Les types de financement prévus au paragraphe 1 et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions, en tenant compte des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.

4. The types of financing referred to in paragraph 1 and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 3, shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions, taking into account the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.


4. Les types de financement prévus au paragraphe 1 et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions, en tenant compte notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.

4. The types of financing referred to in paragraph 1 and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 3, shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions, taking into account, inter alia, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.


3. Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 1 ter du présent article, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats, en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.

6. The types of financing referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 3 of this Article, shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and their ability to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.


au paragraphe 2, les termes «prévus aux paragraphes 3 à 12» sont remplacés par les termes «prévus aux paragraphes 3 à 13».

in paragraph 2, "in paragraphs 3 to 12 is replaced by ‘in paragraphs 3 to 13’.


au paragraphe 2, les termes “prévus aux paragraphes 3 à 12” sont remplacés par les termes “prévus aux paragraphes 3 à 13”.

in paragraph 2, ‘in paragraphs 3 to 12’ shall be replaced by ‘in paragraphs 3 to 13’.


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