Traduction de «paragraphe devrait permettre » (Français → Anglais) :

Étant donné que la coopération entre les États membres visée à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014 et réglementée en détail par la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission exige déjà l'utilisation de la langue anglaise, la même solution aux fins de la notification des schémas d'identification électronique devrait permettre d'assurer plus facilement l'interopérabilité et la sécurité des schémas.
Since the cooperation between Member States referred to in Article 12(6) of Regulation (EU) No 910/2014 and regulated in detail in Commission Implementing Decision (EU) 2015/296 already requires the use of the English language, the same solution for the purposes of the notification of electronic identification schemes should facilitate reaching interoperability and security of the schemes.

Au contraire, nous croyons que cette initiative législative devrait permettre de conclure à une violation prima facie du paragraphe 2b) de la Charte.
On the contrary, we believe that this legislative initiative would result in the finding of a prima facie breach of section 2(b) of the Charter.

Veiller à ce que toutes les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE soient enregistrées auprès de la plateforme de RLL devrait permettre la prise en compte complète des litiges nés de contrats de vente ou de service en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Ensuring that all ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU are registered with the ODR platform should allow for full coverage in online out-of-court resolution for disputes arising from online sales or service contracts.

Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.
That exception or limitation should permit certain organisations, as referred to in point (c) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC and film or audio heritage institutions which operate on a non-profit making basis, as well as public-service broadcasting organisations, to reproduce and make available to the public, within the meaning of that Directive, orphan works, provided that such use fulfils their public interest missions, in particular the preservation of, the restoration of, and the provision of cultural and educational access to, their collections, including their digital collections.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Dans le cas du Québec, par exemple, où il y a déjà un système bien rodé de bourses d'études, la fondation devrait remplir son mandat, tel qu'il est défini au paragraphe 5(1), en accordant après coup des bourses qui devraient permettre à l'étudiant de rembourser la dette contractée au cours des études, ce qui viendrait s'ajouter aux bourses d'études à proprement parler.
We conclude that in the case of Quebec, for example, where a well-developed system of upfront grants already exists, the foundation should be able to meet its objects and purposes stated in subclause 5(1) by granting deferred scholarships to lower student debt incurred during study, in addition to the regular upfront scholarships.

Selon nous, le paragraphe 145(6) devrait être supprimé afin de ne pas permettre au tribunal d'admettre en preuve ce qui serait autrement inadmissible.
We believe that subclause 145(6) should be removed so as not to permit the court to admit evidence that would be otherwise inadmissible.

Premièrement, le paragraphe 15(3), intitulé «Contrôle», devrait être modifié de façon à permettre à un agent d'immigration d'effectuer un examen des demandeurs avant leur arrivée au Canada afin de déterminer s'ils sont admissibles à venir au pays.
First, subclause 15(3), which is titled “Inspection”, should be amended to allow an officer to carry out pre-arrival examination of Canada-bound individuals in a foreign country to determine admissibility to Canada.

Enfin, comme le paragraphe 75(4) proposé indique que la levée de l'interdiction de publication fait partie de la sentence, on ne devrait la permettre qu'une fois toutes les possibilités d'appel épuisées.
Finally, of course, since proposed subsection 75(4) indicates that it would be part of the sentence, the lifting of the publication ban should not be allowed until all appeals have been exhausted.

En particulier, la marge laissée à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre que des projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur aux seuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir un concours financier communautaire.
In particular, the flexibility given to the Commission, assisted by the Committee set up under Article 12(1), for the selection of projects should enable projects which are efficient but under the minimum indicative subsidy threshold to be eligible for Community financial assistance.