Traduction de «paragraphe 67 toutefois » (Français → Anglais) :

Toutefois, l'article 20, paragraphe 2, l'article 64, paragraphe 2, les articles 66, 67, 68, 68 bister et 69, l'article 70, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, ainsi que le titre IV, chapitre 1 (blé dur), chapitre 5 (cultures énergétiques), chapitre 7 (prime aux produits laitiers), chapitre 10 (paiements à la surface pour les grandes cultures), chapitre 10 ter (aide aux oliveraies), chapitre 10 quater (aide au tabac) et chapitre 10 quinquies (aide à la surface pour le houblon) dudit règlement continuent de s'appliquer en 2009.
However, Articles 20(2), 64(2), 66, 67, 68, 68a, 68b, 69, 70(1)(b) and (2) and Chapters 1 (durum wheat), 5 (energy crops), 7 (dairy premium), 10 (arable crops area payment), 10b (aid for olive groves), 10c (tobacco production aid) and 10d (hops area payment) of Title IV of that Regulation shall continue to apply for 2009.

(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 15 juin 1994. Toutefois, pour l’application du paragraphe 67(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), après le 14 juin 1994 et avant le 30 juin 1996, le renvoi aux paragraphes 86(2) ou (2.1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par un renvoi aux paragraphes 57(2) ou (3) de la Loi sur l’assurance-chômage.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 15, 1994 except that, in the application after June 14, 1994 and before June 30, 1996 of subsection 67(3) of the Act, as enacted by subsection (1), the reference to “subsections 86(2) or (2.1) of the Employment Insurance Act” shall be read as a reference to “subsections 57(2) or (3) of the Unemployment Insurance Act”.

73 (1) La personne qui désire se porter candidat peut transmettre par voie électronique l’acte de candidature ainsi que la déclaration du vérificateur et l’acte signé par le chef du parti mentionnés au paragraphe 67(4); toutefois, pour que la candidature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir le cautionnement et les copies électroniques au plus tard à la clôture des candidatures et les originaux au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent.
73 (1) A prospective candidate may send his or her nomination paper and the statement and instrument referred to in paragraphs 67(4)(b) and (c), respectively, by electronic means.

67. Les articles 26 à 36 s’appliquent relativement à toute période de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois, pour l’application du paragraphe 36(2), si une période de déclaration mentionnée dans le passage de ce paragraphe précédant la formule se termine avant le 1 avril 2011, le passage « une période de déclaration comprenant le dernier jour de cet exercice ou une période de déclaration commençant après cet exercice et se terminant au plus tard le dernier jour du troisième mois d’exercice suivant la fin de cet exercice » à ce paragraphe est remplacé par « la période de déclaration qui comprend le 1 avril 2011 ».
67. Sections 26 to 36 apply in respect of any reporting period of a person that ends on or after July 1, 2010, except that, for the purposes of subsection 36(2), if any reporting period referred to in the portion of that subsection before the formula ends before April 1, 2011, the reference in that subsection to “a reporting period of the person that includes the last day of that fiscal year or for a reporting period of the person that begins after that fiscal year and ends on or before the last day of the third fiscal month following the last day of that fiscal year” is to be read as a reference to “the reporting period that includes April 1, 2011”.

Toutefois, une mesure visée à l'article 57, paragraphe 4, ou à l'article 67 peut exclure ladite utilisation prolongée ou fixer une période plus courte.
However, a measure referred to in Article 57(4) or in Article 67 may exclude that extended use or lay down a shorter period of time.

Toutefois, une lecture attentive de Lindsay m'amène à la même conclusion que dans Ciarniello. Autrement dit, les conclusions rendues dans Lindsay se fondent en grande partie sur la preuve présentée au tribunal dans cette affaire et ne peuvent pas s'appliquer automatiquement comme s'il s'agissait d'un « jugement in rem » (paragraphe 67), c'est-à-dire, un jugement d'application générale.
However, a careful reading of Lindsay leads me to the same conclusion as in Ciarniello, namely, that the findings in Lindsay are very much based on the evidence before the court in that case, and cannot be automatically applied as if it was an " in rem judgment" (at para.

2. Toutefois, la mise en application de l'article 1er, paragraphe 2, pour les ressortissants du pays figurant dans l'annexe II, marqué d'un astérisque, sera décidée ultérieurement par le Conseil, statuant conformément à l'article 67, paragraphe 3, du traité, sur la base du rapport auquel il est fait référence au deuxième alinéa.
2. However, for nationals of the country in Annex II marked with an asterisk, the date of entry into force of Article 1(2) shall be decided on subsequently by the Council, acting in accordance with Article 67(3) of the Treaty, on the basis of the report referred to in the following subparagraph.

En l'espèce au principal, il est toutefois constant que, selon les articles 7, paragraphe 2, et 67, paragraphe 1, du BVergG, les entités adjudicatrices au sens de l'article 67, paragraphe 2, de cette loi sont explicitement exclues du système de recours mis en place par cette loi.
In the main proceedings, it is, however, common ground that, pursuant to Paragraphs 7(2) and 67(1) of the BVergG, the awarding authorities under Paragraph 67(2) are expressly excluded from the system of review established by that Law.

considérant qu'afin de permettre au prélèvement à l'exportation d'atteindre pleinement son objectif, il convient de prévoir que le montant dudit prélèvement est égal aux montants maxima résultant de l'article 10 paragraphe 2 du règlement nº 171/67/CEE ; que, toutefois, le prélèvement n'est fixé que dans le cas où la différence entre le prix caf et le prix indicatif de marché de l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage peut provoquer des exportations susceptibles de perturber le marché de la Communauté;
Whereas, if the export levy is to be fully effective, the amount of that levy should be equal to the maximum amounts fixed in accordance with Article 10 (2) of Regulation No 171/67/EEC ; whereas, however, the levy is fixed only where the difference between the c.i.f. price and the market target price for unrefined olive oil might give rise to exports which could lead to disturbances on the Community market;