Vertaling van "juin 2010 toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]
Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. Les paragraphes 20(2), (4), (6), (8), (10) et (12) à (14) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, pour sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2010, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.
69. Subsections 20(2), (4), (6), (8), (10) and (12) to (14) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2010, except that the special quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2010 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the special quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did not come into force.

67. Le paragraphe 19(2) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010. Toutefois, pour l’application de l’alinéa d) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 17(1) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), édicté par le paragraphe 19(2), relativement à la période de déclaration de l’inscrit qui comprend le 1 juillet 2010 et à la contrepartie d’une fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, la mention « 4 % » vaut mention de « 2,8 % ».
67. Subsection 19(2) applies for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2010, except that in applying paragraph (d) of the description of C in subsection 17(1) of the Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations, as enacted by subsection 19(2), in respect of a reporting period of the registrant that includes July 1, 2010 and in respect of consideration for a supply that is paid or becomes due before that day, the reference to “4%” is to be read as a reference to “2.8%”.

65. Les paragraphes 18(2), (4) et (5) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2010. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide, pour sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2010, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable dans le cadre de cette méthode pour cette période si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.
65. Subsections 18(2), (4) and (5) apply for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2010, except that the quick-method rate of the registrant for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2010 and that applies in respect of a supply is, in respect of consideration for the supply that is paid or becomes due before that day, the quick-method rate of the registrant for that period that would apply if those subsections did not come into force.

17. Les articles 1 à 16 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois, nul n’est passible d’une pénalité dont le montant est déterminé selon le présent règlement relativement à une déclaration déterminée pour une telle période de déclaration qui est produite avant le 1 juillet 2010 ou, si elle est postérieure, la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada pour la première fois.
17. Sections 1 to 16 apply in respect of any reporting period of a person that ends on or after July 1, 2010, except that no person is liable to a penalty the amount of which is determined under these Regulations in respect of a specified return for that reporting period that is filed before the day that is the later of July 1, 2010 and the day on which these Regulations are first published in the Canada Gazette.

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

22. se félicite de la signature de l'accord aérien «Ciel ouvert» de seconde étape entre l'Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d'un accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d'une plus grande liberté d'investissement et d'une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d'autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère;
22. Welcomes the signing of the second-stage ‘Open Skies’ EU-US aviation agreement in June 2010 as a cornerstone of effective cooperation, and the conclusion of the most recent International Civil Aviation Organisation (ICAO) agreement of 8 October 2010 as an important step forward for the transatlantic aviation market; calls on the US authorities and the Commission, however, to work towards greater freedom of investment and ownership of air carriers across the Atlantic irrespective of foreign citizenship;

22. se félicite de la signature de l'accord aérien "Ciel ouvert" de seconde étape entre l'Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d'une plus grande liberté d'investissement et d'une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d'autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère;
22. Welcomes the signing of the second-stage 'Open Skies' EU-US aviation agreement in June 2010 as a cornerstone of effective cooperation, and the conclusion of the most recent International Civil Aviation Organisation (ICAO) agreement of 8 October 2010 as an important step forward for the transatlantic aviation market; calls on the US authorities and the Commission, however, to work towards greater freedom of investment and ownership of air carriers across the Atlantic irrespective of foreign citizenship;

Toutefois, le 8 juin 2010, la Cour de justice de l'UE a établi que le règlement sur l'itinérance était juridiquement valide (MEMO/10/242).
However, on 8 June 2010 the EU Court of Justice ruled that the Roaming Regulation was legally valid (MEMO/10/242).