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Acte
Aux termes du paragraphe
Cargo paragraphe
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Traduction de «rem paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons l'intention d'appliquer ce régime in rem aux bateaux visés par l'Accord des pêches des Nations unies ainsi qu'aux bateaux d'État qui sont signataires d'autres traités ou d'autres ententes qui entrent en oeuvre conformément au paragraphe 6f) du projet de loi.

The intent is to apply this in rem regime to United Nations Fisheries Agreement vessels as well as vessels of states that are party to other treaties or arrangements implemented pursuant to proposed paragraph 6(f) of the bill.


Toutefois, une lecture attentive de Lindsay m'amène à la même conclusion que dans Ciarniello. Autrement dit, les conclusions rendues dans Lindsay se fondent en grande partie sur la preuve présentée au tribunal dans cette affaire et ne peuvent pas s'appliquer automatiquement comme s'il s'agissait d'un « jugement in rem » (paragraphe 67), c'est-à-dire, un jugement d'application générale.

However, a careful reading of Lindsay leads me to the same conclusion as in Ciarniello, namely, that the findings in Lindsay are very much based on the evidence before the court in that case, and cannot be automatically applied as if it was an " in rem judgment" (at para.


6. Si elles ne sont pas prévues dans le programme d’activités annuel du REM, les activités visées au paragraphe 5 sont communiquées en temps utile aux points de contact nationaux.

6. The activities referred to in paragraph 5, if not planned in the EMN's annual programme of activities, shall be communicated in due time to the National Contact Points.


4. Afin de faciliter l’accès aux informations mentionnées au paragraphe 3, le REM peut, le cas échéant, ajouter des liens vers d’autres sites sur lesquels les informations originales sont publiées.

4. For the purposes of access to the information mentioned in paragraph 3, the EMN may, when necessary, add links to other sites where the original information is to be found.


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e)de consulter les points de contact nationaux sur l’élaboration du programme d’activités annuel du REM mentionné à l’article 6, paragraphe 4.

(e)consult with the National Contact Points in the development of the EMN's annual programme of activities referred to in Article 6(4).


6. Si elles ne sont pas prévues dans le programme d’activités annuel du REM, les activités visées au paragraphe 5 sont communiquées en temps utile aux points de contact nationaux.

6. The activities referred to in paragraph 5, if not planned in the EMN's annual programme of activities, shall be communicated in due time to the National Contact Points.


de consulter les points de contact nationaux sur l’élaboration du programme d’activités annuel du REM mentionné à l’article 6, paragraphe 4.

consult with the National Contact Points in the development of the EMN's annual programme of activities referred to in Article 6(4).


6. Si elles ne sont pas prévues dans le programme d’activités annuel du REM, les activités visées au paragraphe 5 sont communiquées en temps utile aux points de contact nationaux.

6. The activities referred to in paragraph 5, if not planned in the EMN's annual programme of activities, shall be communicated in due time to the National Contact Points.


de consulter les points de contact nationaux sur l’élaboration du programme d’activités annuel du REM mentionné à l’article 6, paragraphe 4.

consult with the National Contact Points in the development of the EMN's annual programme of activities referred to in Article 6(4).


Etant donné que les conditions énoncées à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA pour l'autorisation de concentrations semblent être rem- plies, la Commission a autorisé la création de cette société commune.

As the conditions set out in Article 66(2) ECSC Treaty for the authorisation of concentrations appear to have been met, the Commission has authorised the joint venture.


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