Vertaling van "mentionnés au paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'autorisation préalable de tout autre État membre ou de l'Agence qui a fourni des informations dans le cadre d'EUROSUR et qui n'est partie à aucun des accords mentionnés au paragraphe 1 et n'est membre d'aucun des réseaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, point g bis), est nécessaire avant de partager ces informations avec un pays tiers dans le cadre de cet accord ou réseau. Les États membres et l'Agence sont tenus de respecter la demande de ne pas échanger ces informations avec le pays tiers concerné.
4. Prior approval of any other Member State or of the Agency, which provided information in the context of EUROSUR and which is not part of any of the agreements referred to in paragraph 1 and of the networks referred to in point (ga) of paragraph 2 of Article 9 , shall be required before that information can be shared with any third country under that agreement or network; The Member States and the Agency shall be bound by the request not to exchange that information with the third country concerned.

Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l’information et des communications et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1 à 4, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter. En particulier, la Commission précise les types d’établissements financiers auprès desquels un détenteur de titres de créance peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c)».
The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures in order to take account of technical developments on financial markets, to take account of developments in information and communication technology and to specify the requirements laid down in paragraphs 1 to 4. The Commission shall, in particular, specify the types of financial institution through which a debt security holder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c)’.

Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l’information et des communications et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter. En particulier, la Commission précise les types d’établissements financiers auprès desquels un actionnaire peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c)».
The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures in order to take account of technical developments on financial markets, to take account of developments in information and communication technology and to specify the requirements laid down in paragraphs 1, 2 and 3. The Commission shall, in particular, specify the types of financial institution through which a shareholder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c)’.

Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).
Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).

4. La Commission adopte des mesures en vue d'établir le fond communautaire mentionné au paragraphe 1 et les mécanismes mentionnés au paragraphe 3.
4. The Commission shall adopt measures to establish the Community fund referred to in paragraph 1 and the mechanisms referred to in paragraph 3.

5. Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l’information et des communications et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1 à 4, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter. En particulier, la Commission précise les types d’établissements financiers auprès desquels un détenteur de titres de créance peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).
5. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures in order to take account of technical developments on financial markets, to take account of developments in information and communication technology and to specify the requirements laid down in paragraphs 1 to 4. The Commission shall, in particular, specify the types of financial institution through which a debt security holder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).

4. Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l’information et des communications et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter. En particulier, la Commission précise les types d’établissements financiers auprès desquels un actionnaire peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).
4. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures in order to take account of technical developments on financial markets, to take account of developments in information and communication technology and to specify the requirements laid down in paragraphs 1, 2 and 3. The Commission shall, in particular, specify the types of financial institution through which a shareholder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).

3. Lorsque l'autorité publique n'est pas en mesure, malgré tous ses efforts, de prendre une décision concernant la demande de réexamen interne dans le délai mentionné au paragraphe 2, elle informe aussi rapidement que possible, et au plus tard dans le délai mentionné au paragraphe 2, l'auteur de la demande des raisons qui l'empêchent de prendre la décision et du moment où elle compte statuer sur la demande.
3. Where the public authority is unable, despite due diligence, to take a decision on a request for internal review within the period mentioned in paragraph 2, it shall inform the applicant as soon as possible, and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for not being able to take the decision and of the date on which it intends to decide on the request.

43. espère par conséquent que la Commission présentera au cours des trois mois à venir un plan d'action détaillé visant à inscrire les montants mentionnés au paragraphe 40, à l'exclusion des montants mentionnés au paragraphe 42;
43. Therefore expects the Commission to present, within the next three months, a detailed action plan to include the sums referred to in paragraph 40, and excluding the sums referred to in paragraph 42, in the budget in the near future;

42. espère par conséquent que la Commission présentera au cours des trois mois à venir un plan d'action détaillé visant à inscrire les montants mentionnés au paragraphe 39, à l'exclusion des montants mentionnés au paragraphe 41;
42. Therefore expects the Commission to present within the next three months a detailed action plan to include the sums referred to in paragraph 39, and excluding the sums referred to in paragraph 41, in the budget in the near future;