Traduction de «paragraphe 5 elle adopte ensuite » (Français → Anglais) :

La Commission prévoit la publication des propositions de directives en juin prochain; elles seront ensuite transmises aux institutions communautaires, en vue de leur adoption par le Conseil et le Parlement européen.
The Commission anticipates that the proposals for directives will issue in June this year, and then be forwarded to the Community institutions, with a view to their adoption by the Council and European Parliament.

Dès 2001, dans sa communication sur la «Sécurité des réseaux et de l'information: proposition pour une approche politique européenne», la Commission soulignait l'importance croissante de la SRI[3].Elle a ensuite adopté, en 2006, «Une stratégie pour une société de l'information sûre»[4], qui visait à mettre en place une culture de SRI en Europe.
Already in 2001, in its Communication Network and Information Security: Proposal for A European Policy Approach’, the Commission outlined the increasing importance of NIS[3]. This was followed by the adoption in 2006 of a Strategy for a Secure Information Society[4], aiming to develop a culture of NIS in Europe.

9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.
9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.

8. Lorsqu'elle adresse une demande en vertu du paragraphe 1 ou 6 du présent article ou qu'elle adopte une décision en vertu du paragraphe 7, la Commission en fournit simultanément une copie à l'État membre concerné.
8. When issuing a request under paragraph 1 or 6 of this Article, or adopting a decision under paragraph 7, the Commission shall also simultaneously provide the Member State concerned with a copy thereof.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Les composantes de base de ce processus sont la « motion » et la « question » — la motion étant une proposition que la Chambre fasse quelque chose ou exprime une opinion sur une affaire quelconque; la « question » étant le mécanisme utilisé pour demander à la Chambre si elle adopte ou non la motion, tout d’abord lorsqu’elle est proposée par le Président et ensuite lorsqu’elle est soumise à la Chambre pour une décision à la fin du débat.
The basic components in this process are the “motion” and the “question” — the motion being a proposal that the House do something or express an opinion with regard to some matter; the “question” being the mechanism used to ask the House if it agrees with the motion, first, when it is proposed by the Speaker and, second, when it is put to the House for a decision at the conclusion of debate.

Si elle conclut ensuite qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
If, after the parties have exercised their right of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of an infringement, it can issue a decision prohibiting the conduct and impose a fine of up to 10 % of a company’s annual worldwide turnover.

Lorsqu’elle adopte pour la première fois des orientations au titre du présent article, la Commission veille à ce qu’elles couvrent au moins, dans un seul et même projet de mesures, les points visés au paragraphe 1, points a) et d), et au paragraphe 2.
When adopting Guidelines under this Article for the first time, the Commission shall ensure that they cover in a single draft measure at least the issues referred to in points (a) and (d) of paragraph 1 and in paragraph 2.

Conformément à l'article 104, ces mesures se présentent comme suit: la Commission adresse un avis au Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 5); elle adopte ensuite des recommandations pour que le Conseil constate, dans une décision, l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphe 6) et qu'il adresse une recommandation à l'État membre concerné afin que celui-ci mette fin à cette situation dans un délai donné (article 104, paragraphe 7).
According to Article 104, these steps are the adoption of a Commission Opinion addressed to the Council on the existence of an excessive deficit (Article 104(5)) and of Commission recommendations for a Council Decision on the existence of an excessive deficit (Article 104(6)) as well as for a Council Recommendation to the Member State concerned with a view to bringing this situation to an end within a given period (Article 104(7)).

Les composantes de base de ce processus sont la « motion » et la « question » — la motion étant une proposition que la Chambre fasse quelque chose ou exprime une opinion sur une affaire quelconque; la question étant le mécanisme utilisé pour demander à la Chambre si elle adopte ou non la motion, tout d’abord lorsqu’elle est proposée par le Président et ensuite lorsqu’elle est soumise à la Chambre pour une décision à la fin du débat.
The most basic components of this process are the “motion” and the “question”—the motion being a proposal that the House do something or express an opinion with regard to some matter; the question being the mechanism used to ask the House if it agrees with the motion, first, when it is proposed by the Speaker and, second, when it is put to the House for a decision at the conclusion of debate.