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Vertaling van "elle conclut ensuite " (Frans → Engels) :

Si elle conclut ensuite qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

If, after the parties have exercised their right of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of an infringement, it can issue a decision prohibiting the conduct and impose a fine of up to 10 % of a company’s annual worldwide turnover.


La Direction générale des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'occupe d'abord des transactions complexes et de grande valeur au nom du gouvernement. Ensuite, elle conclut des arrangements en matière d'approvisionnement auxquels tous les ministères et organismes du gouvernement peuvent accéder et enfin, élabore des politiques et des pratiques opérationnelles sur les achats.

The acquisitions function of Public Works and Government Services Canada is accountable, first, for handling high dollar value, high complexity transactions on behalf of the government; second, for putting in place supply arrangements that can be accessed by all departments and agencies of the government; and third, for developing operational policies, practices and procedures.


Elle conclut chaque année que les comptes sont fiables. Elle soumet ensuite une série de commentaires, sans toutefois altérer le résultat global, établissant très clairement que les comptes respectent les règles communautaires.

It then makes a number of comments, but without altering the overall result, and this makes it particularly clear that the accounts comply with the EU’s rules.


Soit dit en passant, il analyse ensuite les répercussions de l'augmentation de ces charges sociales de 1986 à 1993 et il conclut qu'elles ont causé la perte de 26 000 emplois.

Incidentally he goes on to analyse the impact of increasing those payroll taxes from 1986 to 1993 and concludes that they killed 26,000 jobs.




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Date index: 2021-09-21
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