Traduction de «paragraphe 161 existait donc déjà » (Français → Anglais) :

Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.
It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.

Le problème existait donc déjà à l’époque, même dans le cadre d’une planification économique centralisée.
Therefore, the problem was already present at that time, even in the framework of centralised economic planning.

Il est donc opportun de charger la Commission d'imposer aux systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE, de faire régulièrement rapport sur leurs activités.
It is therefore appropriate to mandate the Commission to require voluntary schemes, including those already recognised by the Commission in accordance with Article 7c(6) of Directive 98/70/EC and Article 18(6) of Directive 2009/28/EC, to report regularly on their activity.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

Je propose donc d’ajouter l’expression suivante à ce paragraphe: «comme c’est déjà le cas au sein du groupe SD».
I therefore propose adding the following phrase to this paragraph: as it is the fact in the SD Group.

b) les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part, si une telle exclusion existait déjà dans leur législation à la date d’entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE (article 1er, paragraphe 3).
b) domestic servants employed by a natural person and share-fishermen, provided that such exclusions existed already in national legislation at the time of the entry into force of Directive 2002/74/EC in the Member State concerned (Article 1(3)).

67. est d’avis que toutes les réserves sur l’assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d’activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n’ont décidé qu’en 2006 d’insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d’Interreg, qui, ainsi qu’ils l’ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier paragraphe);
67. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance on the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);

1. Lors de l'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente directive pour un ensemble d'entreprises entre lesquelles existait déjà, avant l'application des dispositions visées à l'article 49 paragraphe 1, l'une des relations visées à l'article 1er paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou prescrire qu'il soit tenu compte, aux fins de l'application de l'article 19 paragraphe 1, des valeurs comptables des actions ou parts et de la fraction des capitaux propres qu'elles représentent à une date pouvant aller jusqu'à celle de la première consolidation.
1. When, for the first time, consolidated accounts are drawn up in accordance with this Directive for a body of undertakings which was already connected, as described in Article 1 (1), before application of the provisions referred to in Article 49 (1), a Member State may require or permit that, for the purposes of Article 19 (1), account be taken of the book value of a holding and the proportion of the capital and reserves that it represents as at a date before or the same as that of the first consolidation.