Traduction de «paragraphe 15 vous proposez simplement » (Français → Anglais) :

S'agissant de l'amendement au nouveau paragraphe 15(2), vous proposez simplement que nous ajoutions le terme «raisonnable».
Your suggestion for the amendment to proposed subsection 15(2) would simply be to add the word “reasonable”.

Le sénateur Joyal: Vers la fin de votre mémoire, à la page 10, au paragraphe 7, vous proposez des modifications au projet de loi C-15 afin d'exiger la divulgation électronique de la preuve documentaire, restreindre aux actes criminels les dispositions visant les demandes d'examen auprès du ministre, et éliminer la possibilité d'une révision judiciaire par le ministre, et de s'assurer que les victimes reçoivent un avis d'une demande d'un examen auprès du ministre, un exemplaire du résumé final de l'enquête, et finalement l'occasion de faire des soumissions écrites avant que le ministre prenne sa décision.
Senator Joyal: In the last part of your brief, page 10, paragraph 7, you propose that Bill C-15A be amended to require electronic disclosure of documentary evidence, restrict application of ministerial review provisions to indictable offences, eliminate the possibility of judicial review decisions determined by a ministerial review, and then provide victims with notification of applications made for ministerial review, a copy of the final investigative summary, and then an opportunity to make written submissions prior to a determination by the minister.

Je ne connais pas la réponse, et nous n'avons pas d'expert avec nous aujourd'hui pour nous dire quelles seraient les répercussions si nous ajoutions cette mention au paragraphe que vous proposez.
I don't know, and there's no one here today who's an expert who can answer what the impact might be of adding it to the subsection you're suggesting.

Vous ne voulez pas revenir en arrière; vous proposez simplement que les choses restent telles qu'elles sont et que la prochaine phase, qui devait débuter le 1 avril 2011, c'est-à-dire la subvention pour les denrées périssables, soit reportée.
It's not to go back to that point; it's to keep things as they are and not implement the April 1, 2011, implementation date for the subsidy on the perishable foods.

Mais le sommet se trouve au paragraphe 26, où vous vous proposez de suivre les conseils de Georges Soros!
Then, to crown it all, there is paragraph 26, in which you propose following the advice of George Soros!

Tous ces domaines doivent être pris en considération, mais les mesures que vous proposez sont tout simplement ridicules.
All of these areas must be considered, but the action you propose is quite ridiculous.

Au dernier paragraphe que vous proposez dans votre projet de loi, soit le paragraphe 5(4) intitulé Loi sur la gestion des finances publiques, vous faites allusion à un certain nombre d'articles dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
It's the last proposed subsection that you have in your bill, proposed subsection 5(4), “Application of Financial Administration Act”.

Monsieur le Commissaire, j’ai une autre question à vous poser: où en est-on concernant l’initiative, que vous proposez au paragraphe 34, de publier les noms de tous les membres des groupes formels et informels à partir de 2008?
Commissioner, I have another question to put to you: what is the state of affairs regarding the undertaking on your part set out in paragraph 34 to publish the names of all members of formal and informal groups from 2008?

Vous proposez d’autre part, avec l’amendement 17, d’ajouter une définition des ports. Pourquoi pas? Mais alors il faut bien l’articuler avec la définition des mouillages et préciser à l’article 3, paragraphe 1, qui traite du champ d’application de la directive, que les inspections dans les mouillages seront ciblées sur les navires les plus à risque.
In Amendment 17, however, you propose inserting a definition of 'ports', and why not indeed, but in that case it needs to be linked properly to the definition of anchorages and Article 3(1), on the scope of the directive, needs to specify that inspections at anchorages will target the highest-risk vessels.

- Je tiens simplement à clarifier à l'Assemblée que vous proposez que le débat sur la Corée du Nord se fasse lors de la deuxième session de ce mois.
– I will just clarify for the House that you are proposing that North Korea be taken in the second part-session this month.