Traduction de «paragraphe 1 soient également communiqués » (Français → Anglais) :

(13) Toute personne qui omet de communiquer à un régime de placement par répartition les renseignements mentionnés aux paragraphes (9) ou (10) qu’elle est tenue, selon l’un ou l’autre de ces paragraphes, de lui communiquer au plus tard le 15 novembre d’une année civile est passible, pour chaque défaut, d’une pénalité égale à 0,01 % de la valeur totale, au 30 septembre de cette année, des unités du régime qu’elle détient à cette date, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
(13) Every person that is required by subsection (9) or (10) to provide the information described in that subsection to a distributed investment plan on or before November 15 of a calendar year and that fails to do so is liable to a penalty, for each such failure, equal to the lesser of $10,000 and 0.01% of the total value, on September 30 of that calendar year, of the units of the distributed investment plan held by the person on that day.

Par ailleurs, cette même loi stipule que, sur demande, les renseignements fournis au sous-secrétaire ou au service des douanes en vertu de ce paragraphe peuvent également être communiqués à d'autres organismes fédéraux à des fins de protection de la sécurité nationale.
Further on it provides that upon request, information provided to the undersecretary or to the customs service under this subsection may be shared with other federal agencies for the purpose of protecting national security.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements transmis aux services répressifs compétents des autres États membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués à Europol et à Eurojust, dans la mesure où l'échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant du mandat d'Europol ou d'Eurojust.
3a. Member States shall ensure that the information or intelligence provided to the competent law enforcement authorities of the other Member States pursuant to paragraph 1 is also provided to Europol and Eurojust if the exchange relates to an offence or criminal activity falling within the remit of Europol or Eurojust.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements transmis aux services répressifs compétents des autres États membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués à Europol et à Eurojust, dans la mesure où l’échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant du mandat d’Europol ou d’Eurojust.
3a. Member States shall ensure that the information or intelligence provided to the competent law enforcement authorities of the other Member States pursuant to paragraph 1 is also provided to Europol and Eurojust if the exchange relates to an offence or criminal activity within the Europol or Eurojust mandate.

Selon moi, nous ne parviendrons tout simplement pas à atteindre les principes généraux mentionnés dans les objectifs communs de l’accord - à savoir, la sécurité juridique, la promotion de la simplicité, de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs - si nous ne progressons pas rapidement - comme le réclame le paragraphe 25 - dans l’établissement d’une méthodologie commune afin que nous puissions disposer d’analyses des impacts environnementaux, sociaux et économiques qui ne soient pas uniquement attachées aux projets de propositions de la Commission, mais qui soient également reflétées dans les amendements importants que le Conseil de ministres et nous-mêmes présentons.
My own feeling is that there is simply no way that we will achieve the general principles referred to in the common objectives in the agreement - namely legal certainty, the promotion of simplicity, clarity and consistency in the drafting of laws - if we do not make rapid progress – as called for in paragraph 25 – in establishing a common methodology to have environmental, social and economic impact assessments, not only attached to draft proposals from the Commission, but also in significant amendments tabled by ourselves and by the Council of Ministers.

propose que les différents processus et la méthode ouverte de coordination couverts par le processus de Lisbonne, dans les domaines de la politique macro‑économique et de l'emploi, soient non seulement synchronisés mais soient également mentionnés dans le traité CE, en modifiant son article 99, paragraphe 2; appelle à tenir davantage compte de la stratégie pour l'emploi dans les GOPE et propose, à long terme, d'élaborer de grandes orientations annuelles en matière d'économie et d'emploi, assorties d'objectifs sociaux;
Proposes that the different processes and Open Method of Coordination covered by the Lisbon process in the fields of macroeconomic policy and employment should not only be synchronised but as well mentioned in the EC Treaty amending Article 99(2), calls for an improved recognition of the employment strategy in the BEPGs and propose in the long run to achieve annual Broad Economic and Employment Guidelines with social objectives ,

Nous demandons, au nom de la cohérence juridique, que les systèmes d'accès conditionnel et les autres ressources associées soient également intégrés au paragraphe 2, tel est l'objet de l'amendement 26, le seul déposé par notre groupe.
In order to safeguard legal consistency, we demand that the conditional access systems and the other associated facilities are also included in Paragraph 2, which is the purpose of Amendment No 26, the only amendment tabled by our group.

Elle ne pourra également communiquer ces renseignements à quiconque, sauf à certaines personnes énumérées au nouveau paragraphe 45.47(2) de la LGRC - comme le Ministre ou le procureur général, si les renseignements sont nécessaires pour une poursuite criminelle 49. La contravention à cette obligation constituera une infraction punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (nouvel al. 50.3a) de la LGRC).
Also, it may not disclose this information to anyone other than certain persons listed in new subsection 45.47(2) of the RCMPA, such as the Minister or the Attorney General, if the information is required for criminal proceedings.49 Any breach of this obligation will constitute an offence punishable by imprisonment for a term of not more than five years (new paragraph 50.3(a) of the RCMPA).

Elle ne pourra également communiquer ces renseignements à quiconque, sauf à certaines personnes énumérées au nouveau paragraphe 45.45(2) de la LGRC – comme le Ministre ou le procureur général, si les renseignements sont nécessaires pour une poursuite criminelle36. La contravention à cette obligation constituera une infraction punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (nouvel al. 50.3a)de la LGRC).
Also, it may not disclose this information to anyone other than certain persons listed in new subsection 45.45(2) of the RCMPA, such as the Minister or the Attorney General, if the information is required for criminal proceedings.36 Any breach of this obligation will constitute an offence punishable by imprisonment for a term of not more than five years (new paragraph 50.3(a)of the RCMPA).