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Vertaling van "pourra également communiquer " (Frans → Engels) :

Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu'elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l'efficacité des mesures en vigueur.

It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.


Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu’elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l’efficacité des mesures en vigueur.

It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to the respect of confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.


Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu’elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l’efficacité des mesures en vigueur.

It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to the respect of confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.


Ainsi, en plus d'agir à titre d'administrateur général de l'agence et de relever directement du ministre de la Santé, l'administrateur en chef de la santé publique sera également le principal professionnel en matière de santé publique et pourra communiquer directement avec les Canadiens au sujet des questions de santé publique.

In addition to serving as deputy head of the agency reporting directly to the Minister of Health, the Chief Public Health Officer will also serve as Canada's lead public health professional, able to communicate directly with the public on public health issues.


Elle ne pourra également communiquer ces renseignements à quiconque, sauf à certaines personnes énumérées au nouveau paragraphe 45.45(2) de la LGRC – comme le Ministre ou le procureur général, si les renseignements sont nécessaires pour une poursuite criminelle36. La contravention à cette obligation constituera une infraction punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (nouvel al. 50.3a)de la LGRC).

Also, it may not disclose this information to anyone other than certain persons listed in new subsection 45.45(2) of the RCMPA, such as the Minister or the Attorney General, if the information is required for criminal proceedings.36 Any breach of this obligation will constitute an offence punishable by imprisonment for a term of not more than five years (new paragraph 50.3(a)of the RCMPA).


Elle ne pourra également communiquer ces renseignements à quiconque, sauf à certaines personnes énumérées au nouveau paragraphe 45.47(2) de la LGRC - comme le Ministre ou le procureur général, si les renseignements sont nécessaires pour une poursuite criminelle 49. La contravention à cette obligation constituera une infraction punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (nouvel al. 50.3a) de la LGRC).

Also, it may not disclose this information to anyone other than certain persons listed in new subsection 45.47(2) of the RCMPA, such as the Minister or the Attorney General, if the information is required for criminal proceedings.49 Any breach of this obligation will constitute an offence punishable by imprisonment for a term of not more than five years (new paragraph 50.3(a) of the RCMPA).


Plus particulièrement, le CANAFE peut déjà communiquer des renseignements au SCRS relatifs à des menaces pour la sécurité nationale, mais il pourra désormais également communiquer de tels renseignements à l'organisme canadien chargé du contrôle de l'application de la loi et à l'ASFC.

Specifically, FINTRAC can already disclose to CSIS on threats to the security of Canada and will now also be able to disclose to Canadian law enforcement and the CBSA.




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pourra également communiquer ->

Date index: 2022-09-15
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