Vertaling van "paragraphe 1 pour autant que ces subdivisions soient définies " (Frans → Engels) :

d’autres services que des services postaux, pour autant que ces services soient réalisés par une entité réalisant également des services postaux au sens du second alinéa, point ii), du présent paragraphe et que les conditions fixées à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant du second alinéa, point ii).
other services than postal services, on condition that such services are provided by an entity which also provides postal services within the meaning of point (ii) of the second subparagraph of this paragraph and provided that the conditions set out in Article 34(1) of Directive 2014/25/EU are not satisfied in respect of the services falling within point (ii) of the second subparagraph.

b)d’autres services que des services postaux, pour autant que ces services soient réalisés par une entité réalisant également des services postaux au sens du second alinéa, point ii), du présent paragraphe et que les conditions fixées à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant du second alinéa, point ii).
(b)other services than postal services, on condition that such services are provided by an entity which also provides postal services within the meaning of point (ii) of the second subparagraph of this paragraph and provided that the conditions set out in Article 34(1) of Directive 2014/25/EU are not satisfied in respect of the services falling within point (ii) of the second subparagraph.

2. Les États membres peuvent, pour tenir compte des spécificités d’une zone donnée, mettre en œuvre la présente directive en se fondant sur des subdivisions, au niveau approprié, des eaux marines visées au paragraphe 1, pour autant que ces subdivisions soient définies d’une manière compatible avec les sous-régions marines suivantes:
2. Member States may, in order to take into account the specificities of a particular area, implement this Directive by reference to subdivisions at the appropriate level of the marine waters referred to in paragraph 1, provided that such subdivisions are delimited in a manner compatible with the following marine subregions:

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers.
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party;

Les «opérations équivalentes» sont définies au paragraphe 3 de la section 10-50 de la loi fiscale comme les achats de coopératives de pêcheurs auprès de membres d’une autre coopérative de pêcheurs, pour autant que certaines conditions soient remplies, les achats effectués par une coopérative agricole auprès d’une coopérative correspondante à des fins de régulation du marché, et les achats imposés par une autorité publique (16).
‘Equivalent trade’ is defined in paragraph 3 of Section 10-50 of the Tax Act as fishermen’s sales organisations’ purchasing from members of another fishermen’s sales organisation provided that certain conditions are fulfilled, purchase by an agricultural cooperative from a corresponding cooperative with the aim of regulating the market, and purchases imposed by a State authority (16).

(13) En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme, la Commission, conformément au règlement (CE) n° 322/97, est chargée de mettre en oeuvre ou d'exécuter certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dans des actes concernant des actions statistiques spécifiques.
(13) In addition, in the implementation of this Programme, in accordance with Regulation (EC) No 322/97, the Commission is entrusted to execute certain implementing or execution tasks as they are defined in acts concerning individual statistical actions.

Toutefois, les examens post mortem, la préparation des tissus pour le test d'immunofluorescence directe ou pour l'amplification en chaîne par polymérase, et les techniques sérologiques utilisant un antigène inactivé peuvent être effectués selon des prescriptions moins strictes, pour autant que les conditions minimales définies au tableau 1 soient respectées, que des normes d'hygiène de base soient appliquées et qu'il soit procédé aux opérations de désinfection à la fin des manipulations avec élimination des carcasses, des tissus et des sérums dans des conditions de sécurité.
However, post-mortem examinations, processing of tissues for DIFT or PCR and serology using inactivated antigens, may be carried out at a lower containment level, provided that the minimum requirements of table 1 are fulfilled, basic hygiene is used and post-operational disinfection with safe disposal of carcases, tissues and sera are carried out.