Vertaling van "conditions minimales définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions minimales requises pour l'attribution d'une aide agricole
investment support threshold | minimum conditions required for investment

Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods

condition minimale
minimum condition

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

condition définie par l'utilisateur
user-defined condition

conditions bien définies
controlled conditions

Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [ OCM ES ]
FDEA Ordinance of 11 March 2005 on the Minimum Requirements for the Recognition of Study Programmes and Continuing Education and Training at Professional Education Institutions [ MiR-PEI ]

Conditions minimales de passage à gué et de flottabilité pour les véhicules terrestres de combat et de servitude
Fording and flotation requirements for combat and support ground vehicles

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.
Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.

- la cohérence, parce qu'il est clairement défini que les mêmes conditions minimales sont applicables aux systèmes de contrôle et d'audit à tous les niveaux du processus, ainsi qu'aux tâches et obligations respectives des différents intervenants.
- The coherence, as it is clearly defined that the same minimum conditions are applicable to the control and audit systems at all levels of the process, as well as the respective tasks and obligations of the different actors.

Les conditions minimales requises pour la mise en œuvre des régimes de responsabilité étendue des producteurs seront définies.
Minimum operating conditions for extended producer responsibility schemes will be laid down.

5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers pour autant qu'il soit satisfait aux conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi qu'à toute condition définie dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.
Participation in indirect actions shall be open to international organisations and legal entities established in third countries provided that the minimum conditions laid down in this Chapter are met, as well as any conditions laid down in the specific programmes or relevant work programmes.

- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.
- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).

Les conditions d'accès et les modalités d'application régissant le congé parental sont définies par la loi et/ou les conventions collectives dans les Etats membres, dans le respect des prescriptions minimales de l'accord- cadre.
The conditions of access and detailed rules for applying parental leave will be defined by law and/or collective agreement in the Member States, as long as the minimum requirements of the framework agreement are respected.

Il ne s'agit pas ce faisant de proposer des mesures rigides : un juste équilibre doit être établi entre la définition d'un socle de dispositions minimales assurant la protection des jeunes au travail en vue d'éviter les abus et la nécessaire souplesse des conditions d'emploi et de travail, notamment dans les situations dites d'alternance où l'expérience de travail est combinée à une formation/. ------------ (*) COM(91) 543 - 2 - En cela, la proposition de Directive présentée au Conseil, ainsi qu'au Parlement européen et au Comité économique et social recoupe tout un ensemble de lois, de règles et de mesures définies par les Etats membres.
The object of the exercise is not to propose rigid measures: a fair balance must be struck between the definition of a basic set of minimum provisions ensuring the protection of young people at work in order to avoid abuse and the necessary flexibility of working conditions, particularly in the case of combined schemes entailing a mixture of work experience and training (*) COM(91) 543 - 2 - With this in mind, the proposal for a Directive, which has been submitted to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, supports a wide range of laws, rules and measures laid down by the Member States.