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Traduction de «paquet phytosanitaire pour marquer » (Français → Anglais) :

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.

The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.


19 (1) Une personne tenue de produire un document en application de l’article 11 et qui soulève l’existence du secret professionnel liant l’avocat à son client à l’égard de ce document doit placer celui-ci dans un paquet, cacheter ce paquet, le marquer et le remettre à la garde d’une personne visée au paragraphe (3).

19 (1) Where a person is ordered to produce a record pursuant to section 11 and that person claims that there exists a solicitor-client privilege in respect thereof, the person shall place it in a package and seal and identify the package and place it in the custody of a person referred to in subsection (3).


19 (1) Une personne tenue de produire un document en application de l’article 11 et qui soulève l’existence du secret professionnel liant l’avocat à son client à l’égard de ce document doit placer celui-ci dans un paquet, cacheter ce paquet, le marquer et le remettre à la garde d’une personne visée au paragraphe (3).

19 (1) Where a person is ordered to produce a record pursuant to section 11 and that person claims that there exists a solicitor-client privilege in respect thereof, the person shall place it in a package and seal and identify the package and place it in the custody of a person referred to in subsection (3).


– J'ai voté systématiquement contre tout le paquet phytosanitaire pour marquer mon opposition contre un dossier qui n'était pas mûr pour la plénière.

– (FR) I systematically voted against the whole plant protection package to signal my opposition to a dossier that was not yet ready for the plenary session.


– J'ai voté systématiquement contre tout le paquet phytosanitaire pour marquer mon opposition contre un dossier qui n'était pas mûr pour la plénière.

– (FR) I systematically voted against the whole plant protection package to signal my opposition to a dossier that was not yet ready for the plenary session.


Pour marquer les cinq ans de l’initiative BTSF, la Commission européenne a organisé du 16 au 18 novembre à Malte, à l’intention des pays méditerranéens, un atelier de formation portant sur les normes européennes de contrôle phytosanitaire.

To mark BTSF's fifth anniversary, the European Commission organised from 16-18 November, in Malta, a training workshop for Mediterranean countries on EU standards for plant health controls.


Compte tenu de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de ses répercussions sur les citoyens de l'Union européenne et les pays en développement, et compte tenu du fait que nous devons continuer à produire davantage de nourriture, le Conseil peut-il indiquer, eu égard au paquet sur les pesticides (produits phytosanitaires), où en sont les négociations au sein du Conseil en vue d'une proposition de compromis du Conseil et si une approche plus ...[+++]

Given the fact that world food prices are rising, that this has repercussions for EU citizens and developing countries and that we need to continue to produce more food, can the Council inform us, regarding the pesticides (plant protection products) package, as to the status of Council negotiations to reach a Council compromise proposal and whether a more scientific risk-based approach will succeed as the preferred outcome?


Nous avons toujours été d’avis que le gouvernement soudanais devait travailler à une résolution politique du conflit et marquer son plein accord à la mise en œuvre de l’ensemble du paquet d’aide des Nations unies en faveur de la mission AMIS.

We have consistently taken the view that the Sudanese Government must work towards a political settlement of the conflict and give its unequivocal agreement to the implementation of the full UN support package for the AMIS mission.


Effectivement, nous y avons beaucoup travaillé et je voudrais à cet égard remercier l’ensemble de mes collègues, en particulier les autres groupes politiques, de l’excellence du travail que nous avons pu faire et du vote remarquable que nous avons obtenu, qui témoigne d’une très forte volonté du Parlement de marquer aujourd’hui véritablement son accord avec ce paquet «sécurité maritime».

We have worked hard on this matter, and I should like, in this regard, to thank all of my colleagues, in particular the other political groups, for the excellent work that we have been able to produce and for the outstanding vote that we have obtained, which testifies to a very strong desire from Parliament to genuinely signal its consent, today, to this ‘maritime safety’ package.


Les travaux sur les différents éléments du paquet emploi continueront, notamment au sein du Conseil Éducation, du Comité de l'Emploi et du Comité de Politique économique, afin que le Conseil Emploi et Politique Sociale des 27/28 novembre puisse marquer son accord sur le paquet.

Proceedings on the various aspects of the employment package will continue, in the Education Council, the Standing Committee on Employment and the Economic Policy Committee in particular, so that the Council meeting on Employment and Social Policy on 27 and 28 November can agree on the package.




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paquet phytosanitaire pour marquer ->

Date index: 2023-07-13
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