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Vertaling van "proposition devrait marquer " (Frans → Engels) :

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.

The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.


En effet, ce qu'on cherche avec la nouvelle proposition de projet de loi sur les jeunes contrevenants, c'est de marquer au fer rouge les jeunes contrevenants, défaisant même l'objectif de réhabilitation qui est, qui devrait être et qui était au coeur même de la législation concernant les jeunes contrevenants.

The new bill on young offenders aims to brand young offenders. It thus runs counter to the objective of rehabilitation that is, that should be and that was at the very heart of the legislation on young offenders.


En étudiant les propositions faites par la Commission en 2004, votre rapporteur en est arrivé à la conclusion que tout travail que le Parlement européen effectuerait sur le thème des ressources propres en vue de trouver une solution équitable, simple et transparente devrait se faire en coopération étroite avec les parlements des États membres, car ce sont eux qui, en fin de compte, devraient marquer leur accord sur toute propositio ...[+++]

When studying the proposals made by the Commission in 2004, your rapporteur came to the conclusion that any work of the European Parliament on the own resources topic with an aim to finding an equitable, simple and transparent solution would need to be done in close cooperation with the parliaments of the Member States because it was them, that in the end, would need to agree on any proposal made.


En étudiant les propositions ainsi faites par la Commission en 2004, le rapporteur en est arrivé à la conclusion que tout travail que le Parlement européen effectuerait sur le thème des ressources propres en vue de trouver une solution équitable, simple et transparente devrait se faire en coopération étroite avec les parlements des États membres, car ce sont eux qui, en fin de compte, devraient marquer leur accord sur toute proposi ...[+++]

When studying these proposals made by the Commission in 2004, your rapporteur came to the conclusion that any work of the European Parliament on the own resources topic with an aim to finding an equitable, simple and transparent solution would need to be done in close cooperation with the parliaments of the Member States because it was them, that in the end, would need to agree on any proposal made.




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proposition devrait marquer ->

Date index: 2024-03-18
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