Vertaling van "tenue de produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

tenue de camouflage [ tenue camfl ]
camouflage dress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent règlement, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments sont uniquement tenues de partager les renseignements dont elles disposent, sur un nombre limité de substances, et ne sont pas tenues de produire de nouvelles informations.
For the purpose of this Regulation, the ECHA and the EFSA are only required to share the information at their disposal, on a limited number of substances, and are not requested to produce new information.

(8) Dans la présente partie, à l’exception du présent article, toute mention du jour où une personne est tenue de produire une déclaration vaut mention, si, par l’effet du paragraphe (3), la personne n’a pas à produire la déclaration, du jour où elle serait tenue de la produire en l’absence de ce paragraphe.
(8) In this Part (other than this section), any reference to the day on or before which a person is required to file a return shall, where the person is, because of subsection (3), not required to file the return, be read as a reference to the day on or before which the person would, but for that subsection, be required to file the return.

b) l’inscrit, s’il ne produit pas les renseignements avant le jour donné, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend ce jour, un montant égal au total du montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) et des intérêts sur ce montant, calculés au taux réglementaire pour la période commençant à la date limite où il était tenu de produire les renseignements et se terminant à la date limite où il est tenu, en vertu de l’article 238, de produire une déclaration pour sa période de déclaration qui comprend le jour donné.
(b) in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.1(10) or 252.4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.

152.22 (1) Tout travailleur indépendant tenu de verser une cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre du Revenu national, en la forme et de la manière précisées par ce ministre, une déclaration de cette rémunération pour l’année, contenant les renseignements qu’il précise, et ce au plus tard à la date à laquelle il est tenu de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou serait tenu de le faire si elle était imposable aux termes de cette partie.
152.22 (1) If a self-employed person is required to pay a premium for a year in respect of their self-employed earnings, a return of the person’s self-employed earnings for the year shall, without notice or demand for it, be filed with the Minister of National Revenue in the form and manner, and containing the information, specified by that Minister, by that person (or, if the person is unable for any reason to file the return, by their representative) on or before the day on which the person’s return of income under Part I of the Income Tax Act is required by that Part to be filed or would be required by that Part to be filed if tax under that Part were payable for the year.

30 (1) Toute personne tenue de verser une cotisation pour une année à l’égard des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre, en la forme et de la manière prescrites, une déclaration de ces gains pour l’année présentant les renseignements prescrits, et ce au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou serait tenue de le faire si elle était imposable en vertu de cette partie.
30 (1) Where a person is required to make a contribution for a year in respect of self-employed earnings, a return of the person’s self-employed earnings for the year shall, without notice or demand for it, be filed with the Minister in the prescribed form and manner and containing the prescribed information, by that person (or, if the person is unable for any reason to file the return, by their representative) on or before the day on or before which the person’s return of income under Part I of the Income Tax Act is required by that Part to be filed or would be required by that Part to be filed if tax under that Part were payable for the year.

En principe, les parties aux litiges entre particuliers sont tenues de produire les éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs allégations.
In principle it is the obligation of each party in private party litigation to bring forward the necessary evidence to prove its contested claim.

« La Commission a, par ailleurs, fait remarquer qu’elle n’était pas tenue de produire de tels éléments et documents, que le Tribunal [de la fonction publique] procède par le biais de mesures d’organisation de la procédure, comme en l’espèce, ou même par le biais de mesures d’instruction».
‘The Commission also pointed out that it was not obliged to produce such information and documents, whether the [Civil Service] Tribunal asks for them by way of measures of organisation of procedure, as in this case, or even by way of measures of inquiry’.

Les personnes dont les droits en vertu de la directive découlent de leur qualité de partenaire durable peuvent être tenues de produire des justificatifs de leur relation avec un citoyen de l'Union et du caractère durable de celle-ci.
Persons who derive their rights under the Directive from being durable partners may be required to present documentary evidence that they are partners of an EU citizen and that the partnership is durable.

Ni le médiateur *, ni d’autres personnes impliquées dans un processus de médiation ne sont tenues de produire, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des preuves concernant les informations obtenues lors de ce processus, sauf lorsque:
Mediators* or those involved in the mediation process are not obliged to give evidence in judicial proceedings regarding information obtained during that process, except if: