Traduction de «paiements seront répartis » (Français → Anglais) :

iv) Tous les autres éléments d’actif que détiendra encore la Banque après qu’auront été effectués aux États membres les paiements prévus aux alinéas i), ii) et iii) ci-dessus seront répartis au prorata entre lesdits États membres.
(iv) Any remaining assets held by the Bank after payments have been made to members under (i), (ii), and (iii) above shall be distributed pro rata among the members.

Les paiements directs seront répartis de façon plus efficace entre les Etats membres, entre les régions et entre les agriculteurs.
Direct payments will be allocated more effectively among Member States, regions and farmers.

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

En outre, le projet de loi n'énonce pas comment ces paiements seront répartis entre les provinces et les territoires dans l'avenir.
Also, the bill does not spell out how these payments will be divided among the provinces and territories in the future.

La péréquation dépend de l'ensemble des revenus du Canada et toutes les provinces contribuent au fonds qui est réparti dans le cadre du programme de péréquation. Autrement dit, ce n'est pas l'Ontario et l'Alberta qui versent les paiements qui seront transférés au reste du Canada. C'est un fonds canadien auquel toutes les provinces contribuent.
To be clear, this is not a matter of Ontario and Alberta transferring payments to the rest of Canada, but rather it is a Canadian fund into which all provinces pay.

6) le montant global de l'aide (854 millions d'euros) est réparti intégralement entre une aide liée à la production et une autre aide découplée, qui doit être intégrée au régime de paiement unique et dont les taux seront fixés par chacun des États membres producteurs en fonction de ses caractéristiques de manière à assurer les conditions économiques requises pour le maintien de la culture du coton sur son territoire
6) dividing the overall amount of support (EUR 854 m) between production-linked aid and decoupled aid to be incorporated within a single payment scheme, the percentages of which would be determined by each producer Member State in line with its particular characteristics, so as to guarantee the economic conditions necessary to maintain cotton growing in its territory

Pour entrer dans le nouveau régime de paiements uniques, en ne disposant d'aucune période de référence, les aides seront fondées sur les paiements à l'hectare régionalisés, reparties entre les régions et divisées par le nombre d'agriculteurs répondant aux critères d'admissibilité de l'aide.
In the case of access to the new single payment scheme in the absence of a reference period, aid will be based on regionalised per-hectare payments, distributed between regions and divided by the number of farmers who meet the eligibility criteria.