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Vertaling van "comment ces paiements seront répartis " (Frans → Engels) :

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront ...[+++]

The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.


Nous ne savons pas encore comment ces paiements seront effectués.

It is not yet known how these payments will be made.


22. invite la Commission à préciser comment les fonds serontpartis à travers toute la région, et invite les États membres de l'Union européenne à définir un financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires pour 2008-2013;

22. Calls on the Commission to clarify how funds are distributed throughout the region, calls on the Member States to outline additional funding beyond the 2008-2013 budget commitments;


22. invite la Commission à préciser comment les fonds serontpartis à travers toute la région, et invite les États membres de l'Union européenne à définir un financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires pour 2008-2013;

22. Calls on the Commission to clarify how funds are distributed throughout the region, calls on the Member States to outline additional funding beyond the 2008-2013 budget commitments;


19. invite la Commission à préciser comment les fonds serontpartis à travers toute la région, et invite les États membres de l'Union européenne à définir un financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires pour 2008-2013;

19. Calls on the Commission to clarify how funds are distributed throughout the region, calls on the EU Member States to outline additional funding beyond the 2008-2013 budget commitments;


Il est donc nécessaire de préciser les tâches et les responsabilités respectives des parties concernées et de déterminer comment les coûts serontpartis entre la Commission et les États membres.

It is therefore necessary to specify the respective responsibilities and tasks of the parties concerned and to make provision as to how costs are to be shared between the Commission and the Member States.


Il est donc nécessaire de préciser les tâches et les responsabilités des parties concernées et de déterminer comment les coûts serontpartis entre la Commission et les États membres.

It is therefore necessary to specify the respective responsibilities and tasks of the parties concerned and to make provision as to how the costs are to be shared between the Commission and the Member States.


Il reste encore toutefois à voir comment ces paiements seront exécutés à l’avenir, en tenant compte du fait que moins d’un milliard d’euros ont été inscrits en 2004 pour les programmes antérieurs à 2000.

It remains to be seen, however, how these payments will be implemented in future, bearing in mind that less than EUR one billion have been entered in 2004 for pre-2000 programmes.


Pour entrer dans le nouveau régime de paiements uniques, en ne disposant d'aucune période de référence, les aides seront fondées sur les paiements à l'hectare régionalisés, reparties entre les régions et divisées par le nombre d'agriculteurs répondant aux critères d'admissibilité de l'aide.

In the case of access to the new single payment scheme in the absence of a reference period, aid will be based on regionalised per-hectare payments, distributed between regions and divided by the number of farmers who meet the eligibility criteria.


Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.

Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.




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comment ces paiements seront répartis ->

Date index: 2022-06-13
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