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Traduction de «versent les paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments position | balance of payments statement


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député a laissé entendre que 70 p. 100 des Canadiens étaient pauvres parce que sept provinces reçoivent des paiements de péréquation et trois provinces versent ces paiements.

The member suggested that 70% of Canada is have not because seven provinces are recipients of equalization payments and three are the actual ones that give out the equalization payments.


Une source possible serait le revenu annuel en intérêts, c'est-à-dire les profits des pays qui ne remboursent pas le principal, mais qui versent leurs paiements d'intérêts.

A possible source for this fund could be annual interest income, that is, profits from countries which are not repaying their principal but are maintaining interest payments.


M. Rick Borotsik: Cela ne nous console guère, monsieur Murphy, car, bien franchement, ils versent des paiements forfaitaires uniques considérables.

Mr. Rick Borotsik: That's no consolation, Mr. Murphy, because quite frankly they are doing substantial lump-sum payments.


Lorsqu'elles font des affaires à l'étranger, elles versent des paiements à d'autres gouvernements.

When they are doing business abroad, they're making payments to other governments.


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9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l'article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu'elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l'avantage:

9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:


Lorsque les captures des palangriers dépassent les tonnages précisés ci-dessus, les armateurs versent les paiements complémentaires correspondants au même taux de 35 euros par tonne aux autorités des Seychelles compétentes, au plus tard le 30 juin de la même année, après réception du décompte des redevances sur le compte bancaire indiqué par les autorités des Seychelles.

Where long-liners’ catches exceed the above specified tonnages, shipowners will make the corresponding additional payments at the same rate of EUR 35 per tonne to the Seychelles competent authorities at the latest by 30 June of the same year following reception of the statement of fees in the bank account provided by the Seychelles authorities.


Pour traiter la question de la corruption et de son incidence sur la politique de développement, l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer des législations exigeant des entreprises pétrolières, gazières et minières qu'elles rendent publics les paiements qu'elles versent en faveur des gouvernements.

Addressing the question of corruption and its impact on development policy requires the EU and its member states to develop legislation that would require oil, gas and mining companies to publish payments they make to governments.


Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ...[+++]

Member States shall ensure that investment firms are not regarded as fulfilling their obligations under Article 23 or of the first paragraph of this Article where, in particular, they pay any person except the client or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service by any party except the client, other than where the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit is designed to enhan ...[+++]


La péréquation dépend de l'ensemble des revenus du Canada et toutes les provinces contribuent au fonds qui est réparti dans le cadre du programme de péréquation. Autrement dit, ce n'est pas l'Ontario et l'Alberta qui versent les paiements qui seront transférés au reste du Canada. C'est un fonds canadien auquel toutes les provinces contribuent.

To be clear, this is not a matter of Ontario and Alberta transferring payments to the rest of Canada, but rather it is a Canadian fund into which all provinces pay.


Il est inacceptable que les États membres versent des paiements par anticipation et que la Commission se retrouve ensuite perplexe quant à la manière de les dépenser.

It is unacceptable for Member States to make advance payments and subsequently for the Commission to be at a loss as to how it can spend them.


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