Traduction de «paiements directs seraient distribués plus équitablement » (Français → Anglais) :

J’ai aussi une question: vous avez promis aux agriculteurs lettons, Monsieur le Commissaire, que les paiements directs seraient distribués plus équitablement avec ce budget.
I also have a question: you, Commissioner, promised Latvian farmers that direct payments would be evened out with this budget.

Les paiements directs seront distribués de façon plus équitable entre les Etats membres, entre les régions et entre les agriculteurs, avec la fin des "références historiques" :
Direct payments are to be distributed in a fairer way between Member States, between regions and between farmers, putting an end to 'historical references':

Je dis que les exploitations agricoles commerciales, surtout les plus importantes, celles qui font de la vente directe, seraient un exemple d'entreprises qui pourraient avoir des paiements comptant réguliers supérieurs à la franchise.
What I'm suggesting is that particularly larger, commercial farms, ones that are engaged in direct marketing, would be an example of a business that could have a regular cash business in excess of the franchise.

Il est temps pour nous de garantir que les paiements directs sont distribués équitablement entre les États membres, les régions et les secteurs.
It is time for us to ensure that direct payments are distributed fairly among Member States, regions and sectors.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

les paiements directs aux agriculteurs refléteront mieux le service public que fournissent ces derniers, contribueront à aider le secteur agricole même dans les zones les plus défavorisées et seront distribués de manière plus équitable tout en étant axés sur les agriculteurs actifs;
Direct payments to farmers will better reflect the public service that farmers provide, help support farming even in the most disadvantaged areas and be more fairly distributed, and aimed at active farmers.

Les changements qui doivent être apportés au système de paiements directs et, plus spécifiquement, à la façon dont les paiements sont distribués en vue de répartir l’aide plus équitablement entre les États membres, les régions et les diverses catégories d’agriculture, sont au centre du débat sur le futur de la politique agricole commune (PAC).
(FR) The changes that must be made to the direct payment system and more specifically to the way in which the payments are distributed in order to spread the support more fairly between Member States, regions and categories of farming, are at the centre of the debate on the future of the common agricultural policy (CAP).

De plus, de nouveaux coûts administratifs ou liés au respect des exigences concernant les paiements directs, seraient regardés d’un œil soupçonneux eu égard à la diminution des aides en faveur des agriculteurs.
In addition, new administrative and compliance costs linked to direct payments should be eyed with suspicion in the light of decreasing aid for farmers.

64. recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de biens publics de base qui ne reçoit aucune indemnisation du marché:
64. Calls for a fair distribution of CAP funds to farmers across the EU; recalls that to respect the diversity of farming in the EU, objective criteria must be found in order to define a fair system of distribution; points out that direct payments contribute to the provision of public goods, help stabilise farmers' incomes and ensure against risks, partially offsetting the socially desirable high standards in the EU and the continuing reduction in tariff barriers, as well as rewarding basic public goods provision, which receives no market compensation;

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar