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état de la balance des paiements
état du paiement pour un service
être en retard
être en retard dans ses paiements

Traduction de «avoir des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir un arriéré | être en retard dans ses paiements | être en retard | avoir de l'arriéré

be in arrears


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


avoir un arriéré | être en retard dans ses paiements

in arrears


avoir un arriéré [ être en retard dans ses paiements | être en retard ]

be in arrears


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut aussi avoir un paiement composé du principal plus l'intérêt, c'est-à-dire que l'on paie chaque mois une portion fixe du principal, et un paiement d'intérêt est calculé séparément, simplement pour séparer les deux.

You can also do a principal plus interest, where you pay a fixed principal portion every month, and an interest portion is calculated separately, just to divide the two of them.


Si je comprends bien la structure de l'entente, en théorie du moins il continuera à y avoir certains paiements de transfert permanents, tout comme le gouvernement fédéral continue à verser des paiements de transfert aux provinces bien nanties, telles que l'Alberta et l'Ontario, de même qu'aux provinces démunies.

There will still be—at least in theory, as I understand the structure of this arrangement—some ongoing transfer payments, as there are transfer payments from the federal government to the “have” provinces, such as Alberta and Ontario, as there are to the “have nots”.


Je dis que les exploitations agricoles commerciales, surtout les plus importantes, celles qui font de la vente directe, seraient un exemple d'entreprises qui pourraient avoir des paiements comptant réguliers supérieurs à la franchise.

What I'm suggesting is that particularly larger, commercial farms, ones that are engaged in direct marketing, would be an example of a business that could have a regular cash business in excess of the franchise.


26. insiste sur le fait que la flexibilité en matière de paiements telle que proposée dans l'accord politique sur le CFP n'offre pas la souplesse générale la plus grande dans la mesure où il instaure, à compter de 2018, un plafonnement du report automatique des paiements inutilisés de N-1; est d'avis que ce plafonnement pourrait comporter un risque de ne pas avoir les paiements inutilisés reportés au budget de l'année suivante, ce qui mettrait en péril le recours plein et ...[+++]

26. Points that the flexibility on payments proposed in the political agreement on the MFF is not a maximum overall flexibility as it establishes as of 2018 a capping on the automatic carry-over of unused payments from N-1; is of the opinion that such capping creates a potential risk that unused payments cannot be carried over to the next year budget endangering the full mobilization of the MFF ceilings on payments;


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2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services d'initiation de paiement ou par ou le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d'initiation de paiement initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement en faveur du bénéficiaire.

2. Where the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the payee, the payer shall not revoke the payment order after giving consent to the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent to execute the payment transaction to the payee.


2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services d'initiation de paiement ou par ou le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d'initiation de paiement initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement en faveur du bénéficiaire.

2. Where the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the payee, the payer shall not revoke the payment order after giving consent to the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent to execute the payment transaction to the payee.


1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur lui rembourse, au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non auto ...[+++]

1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer the amount of the unauthorised payment transaction within 24 hours of having noted or having been notified about the transaction, and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.


(a) lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16, paragraphe 1. Le consommateur n'est pas considéré comme titulaire d'un compte de paiement s'il peut prouver avoir effectué un changement de compte de paiement conformément à l'article 9 ou avoir résilié le contrat précédent;

(a) Where a consumer already holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 16(1).The consumer is not considered as a payment account holder if he can prove that he has switched to another payment account in accordance with Article 9 or the termination of the previous contract;


Lorsque la vérificatrice générale fait le commentaire suivant: [Traduction] « des contrats fictifs, des factures fictives »? Alors, il doit y avoir eu paiement fictif, parce qu'il est impossible de faire un paiement s'il n'y a pas de contrat et de facture.

When the Auditor General said the following: [English] “fictitious contracts, fictitious invoices”, it must have been a fictitious payment, because you cannot make a payment without a contract and an invoice.


Si nous pouvions avoir un paiement à l'acre sans aller à l'encontre de nos obligations commerciales internationales, devrions-nous le faire dans le cadre d'un programme de retrait obligatoire des terres en culture?

If we could have an acreage-based payment and not contravene any of our international trading obligations, should we do it in conjunction with a set-aside program?


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