Vertaling van "paiements sont distribués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en paiement des revenus distribués
when the distributed profits are released for payment

courrier non distribuable [ envoi non distribuable | article non distribuable ]
undeliverable mail [ undeliverable item ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale
distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary

collecteurs distribués [ capteurs distribués | capteurs répartis ]
distributed collectors

modèle à paramètres distribués | modèle distribué
distributed parameters model | distributed model

excédent distribuable [ surplus distribuable ]
distributable surplus

excédent distribuable | surplus distribuable
distributable surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points d) et e), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions et distribué par des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur législation lorsque les investissements directs ou indirects de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs dans les créances visées au point a), dudit alinéa, ou dans les titres visés au point b) dudit alinéa, ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.
6. By way of derogation from points (d) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions distributed by undertakings or entities or investment funds or schemes having fund rules or instruments of incorporation governed by their law where the direct or indirect investment of such undertakings, entities, funds or schemes in debt claims referred to in point (a) of that subparagraph or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of their assets.

des revenus provenant des paiements visés au point a), b) ou c) du présent paragraphe, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, s'ils sont distribués par:
income deriving from payments referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph either directly or indirectly, including via an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), if distributed by any of the following:

Les changements qui doivent être apportés au système de paiements directs et, plus spécifiquement, à la façon dont les paiements sont distribués en vue de répartir l’aide plus équitablement entre les États membres, les régions et les diverses catégories d’agriculture, sont au centre du débat sur le futur de la politique agricole commune (PAC).
(FR) The changes that must be made to the direct payment system and more specifically to the way in which the payments are distributed in order to spread the support more fairly between Member States, regions and categories of farming, are at the centre of the debate on the future of the common agricultural policy (CAP).

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d'un trop perçu suite à un paiement pour l'accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d'une organisation; s'inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu'à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu'à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu'un soin particulier soit pris pour les transactions d'un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu'excèdent régulièrement les paiements du Parlement aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament's payments to visitors;

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop perçu suite à un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu’à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu’à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu’un soin particulier soit pris pour les transactions d’un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu’excèdent régulièrement ses paiements aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament’s payments to visitors;

Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.
No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.

Dans ce dernier cas, lorsque les biens ou services sont distribués par un de ces opérateurs ou, pour des raisons techniques, par un tiers, et ne peuvent être utilisés que par le biais d'appareil numériques, tels qu'un téléphone mobile ou un ordinateur, ledit cadre juridique ne devrait pas s'appliquer, étant donné que l'activité de l'opérateur va au-delà d'une simple opération de paiement.
In the latter case, where the goods or services are distributed by one of those operators, or, for technical reasons, by a third party, and where they can be used only through digital devices, such as mobile phones or computers, that legal framework should not apply as the activity of the operator goes beyond a mere payment transaction.

(vi) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans retard leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement;
(vi) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the competent administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall distribute promptly to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution;

Lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans délai leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement.
In the event that one or more reorganisation measures or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall promptly distribute to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution.

c)des revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, distribués par:
(c)income deriving from interest payments either directly or through an entity referred to in Article 4(2), distributed by: