Traduction de «paiement soient tenus » (Français → Anglais) :

54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;
54. Considers that the minimum security requirements for internet, card and mobile payments should be the same in all Member States, and that there should be a common governing body setting the requirements; notes that standardised security solutions would simplify customer information and thus the way customers adapt to security arrangements, and that they would also reduce costs within PSPs; suggest, therefore, that all PSPs should be required to maintain common minimum security solutions, which, while they may be improved by the PSPs, should not become competition barriers;

Je ne crois pas que le député voudrait donner l'impression qu'il déplore que les Canadiens des provinces dites nanties soient tenus de contribuer à ce programme par le truchement des paiements de transferts fédéraux, car je sais que son parti a connu des difficultés dans le passé justement parce qu'il avait semblé dire qu'il voulait abolir la péréquation.
The fact that Canadian citizens who live in so-called have provinces have to contribute to that through the federal transfer payments is not something that I think the member would want to be seen criticizing, because I know that his party has been in trouble in the past for sounding like it would like to do away with equalization.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la Corporation en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne agissant en fiducie pour elle, et elle peut les vendre et les céder; ou c) en toutes valeurs à l'égard desquelles le Parlement du Canada autorise, à l'occasion, les compagnies d'assurance à placer des fonds.
(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made directly to the Corporation in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; or (c) any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds.

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.
Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration.

plus de transparence et de sensibilisation: les États membres sont tenus de publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées;
More transparency and awareness raising: Member States must publish the interest rates for late payment so that all parties involved are informed.

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter, sur demande, toute information pouvant s'avérer nécessaire afin d'obtenir le paiement de cette rémunération.
Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration .

En vertu de la directive 2003/48/CE, les États membres sont tenus d'échanger des informations de manière à permettre que les paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d'autres États membres soient imposés conformément aux dispositions législatives de l'État de résidence fiscale.
Directive 2003/48/EC requires the member states to exchange information so as to enable interest payments made in one member state to residents of other member states to be taxed in accordance with the laws of the state of tax residence.

Eu égard aux résolutions des Nations unies et aux règlements CE visant à geler les avoirs de personnes déterminées, comme la résolution 1373/2001 des Nations unies et les règlements (CE) n° 2580/2001 et (CE) n° 881/2002 du Conseil, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que, à compter du 1 janvier 2008 au plus tard, les prestataires de services de paiement ne soient pas tenus d'observer ces instruments, y compris toutes les réglementations appuyant ou modifiant leurs dispositions, pour les paiements entre prestataires de services de paiement dans les États membres.
Having regard to those UN Resolutions and EC Regulations the purpose of which is to freeze assets belonging to listed persons, such as UN Resolution 1373/2001 and Council Regulations (EC) No 2580/2001, and (EC) No 881/2002, Member States shall take measures to ensure that, with effect from 1 January 2008 at the latest, payment service providers are not obligated to observe these instruments , including any regulations supporting or amending their provisions, with regard to payments between payment service providers in Member States.