Vertaling van "phonogrammes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention for the Protection of Producers of Phonograms Against Unauthorized Duplication of their Phonograms

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

producteur d'un phonogramme | productrice d'un phonogramme
producer of a phonogram

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [ Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ]
Intergovernmental Committee of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations [ Intergovernmental Committee of the Rome Convention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.
Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration.

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter, sur demande, toute information pouvant s'avérer nécessaire afin d'obtenir le paiement de cette rémunération.
Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration .

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public».
2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before 1 November 2013 can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public’.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le . soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before . can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Un autre objectif de cette clause est d’éviter que les phonogrammes que ni le producteur de phonogrammes, ni les interprètes ne souhaitent exploiter soient «bloqués».
A further purpose of the clause is to ensure that phonograms which neither the phonogram producer nor the performers wish to exploit are not 'locked up'.

Aux fins de la clause «use it or lose it», on entend par «publication» d’un phonogramme la mise à la disposition du public d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante.
For the purposes of the 'use it or lose it' clause, publication of a phonogram means the offering of copies of the phonogram to the public, with the consent of the right holder, and provided that copies are offered to the public in reasonable quantity.

29. prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT ) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ;
29. Urges Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (Rome Convention) of 1961, the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property ;