Traduction de «paiement sauf celui » (Français → Anglais) :

b) lorsque, dans le cadre de l’attribution d’un avantage découlant d’une démutualisation, une société fait un paiement (sauf celui, fait selon les modalités d’une police d’assurance, qui n’est pas une participation de police) au plus tard à l’échéance du paiement :
(b) where, in providing a benefit in respect of a demutualization, a corporation makes a payment (other than a payment, made pursuant to the terms of an insurance policy, that is not a policy dividend) at any time on or before the deadline for the payment,

d) lorsque l’engagement d’une société de faire ou de faire faire un paiement à l’occasion d’une démutualisation prend fin au plus tard à l’échéance initiale du paiement sans que celui-ci n’ait été fait même en partie, un avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite de l’engagement que si le paiement devait être un paiement (sauf une participation de police) effectué selon les modalités d’une police d’assurance;
(d) where a corporation’s obligation to make or arrange a payment in connection with a demutualization ceases on or before the initial deadline for the payment and without the payment being made in whole or in part, no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of the obligation unless the payment was to be a payment (other than a policy dividend) pursuant to the terms of an insurance policy;

(B.01) la somme ajoutée dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de paiement (sauf un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant partie d’une série de paiements périodiques) qu’il reçoit dans le cadre d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé par suite du décès d’un particulier dont il était l’enfant ou le petit-enfant, dans le cas où le contribuable était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci en raison d’une déficience mentale ou physique,
(B.01) the amount included in computing the taxpayer’s income for the year as a payment (other than a payment that is part of a series of periodic payments or that relates to an actuarial surplus) received by the taxpayer out of or under a pooled registered pension plan, a registered pension plan or a specified pension plan as a consequence of the death of an individual of whom the taxpayer was a child or grandchild, if the taxpayer was, immediately before the death, financially dependent on the individual for support because of mental or physical infirmity,

(7) Lorsqu’un montant, sauf celui qui fait partie d’une série de paiements périodiques, est transféré directement à une convention de retraite, sauf une convention dont le dépositaire est un non-résident et une convention réputée être une convention de retraite par le paragraphe (5), d’une autre convention de retraite, les règles suivantes s’appliquent :
(7) Where an amount (other than an amount that is part of a series of periodic payments) is transferred directly to a retirement compensation arrangement (other than an arrangement the custodian of which is non-resident or which is deemed by subsection 207.6(5) to be a retirement compensation arrangement) from another retirement compensation arrangement,

a) le montant d’un paiement (sauf toute partie de celui-ci qui constitue une prestation de retraite ou de pension visée à l’alinéa 60j) quant au contribuable pour l’année ou qui fait partie d’une série de paiements périodiques) visé à la division 56(1)a)(i)(C.1) que le contribuable a reçu au cours de l’année dans le cadre d’un mécanisme de retraite étranger;
(a) the amount of any payment received by a taxpayer in a taxation year out of or under a foreign retirement arrangement and included in computing the taxpayer’s income because of clause 56(1)(a)(i)(C.1) (other than any portion thereof that is included in respect of the taxpayer for the year under subparagraph 60(j(i) or that is part of a series of periodic payments)

1. Les États membres veillent à ce que l'utilisateur de services de paiement ne révoque pas un ordre de paiement une fois que celui‑ci a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.
1. Member States shall ensure that the payment service user shall not revoke a payment order once it has been received by the payer's payment service provider, unless otherwise specified in this Article.

1. Les États membres veillent à ce que l'utilisateur de services de paiement ne révoque pas un ordre de paiement une fois que celui-ci a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.
1. Member States shall ensure that the payment service user shall not revoke a payment order once it has been received by the payer's payment service provider, unless otherwise specified in this Article.

Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
The trader shall carry out the reimbursement referred to in the first subparagraph using the same means of payment as the consumer used for the initial transaction, unless the consumer has expressly agreed otherwise and provided that the consumer does not incur any fees as a result of such reimbursement.

1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert .
1. The owner of a fishing vessel having received support under Articles 32, 36, 39 or 40 of this Regulation shall not transfer the vessel to a third country outside the Union for at least five years following the date of actual payment of that support to the beneficiary, unless that support is reimbursed by the beneficiary on a pro rata temporis basis before such transfer.

En ce qui concerne les programmes 94-96, suite à la finalisation des rapports de clôture pour les interventions du FEDER, à la fin de l'année 2000 tous les paiements ont été finalisés sauf celui du P.O. Madrid (paiement final effectué en 2001).
As regards the programmes for 1994-96, following completion of the closure reports for ERDF assistance, by the end of 2000 all payments had been completed except for the Madrid OP (final payment in 2001).