43. Dans le cas où une transaction ou un arrangement est proposé à l’égard d’une compagnie débitrice, la réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur à la date de la demande initiale, sauf disposition contraire de la transaction ou de l’arrangement.
43. If a compromise or an arrangement is proposed in respect of a debtor company, a claim for a debt that is payable in a currency other than Canadian currency is to be converted to Canadian currency as of the date of the initial application in respect of the company unless otherwise provided in the proposed compromise or arrangement.