Vertaling van "d’un paiement sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franc d'avaries particulières sauf [ franc d'avarie particulière sauf | F.A.P. sauf ]
free of particular average unless

cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]
amortization payment [ special payment | special contribution ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

à moins d'être employé | sauf si utilisé
unless used | UU

demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement
application for withdrawal for reimbursement | IBRD

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

furoncle du visage (sauf les yeux)
Boil of face (excluding eye)

salmonellose (sauf les typhoïdes et paratyphoïdes humaines)
Salmonellosis (except human typhoid & paratyphoid)

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Une fois qu'il a prévenu le prestataire de services de paiement comme prévu à l'article [XXX], l'utilisateur n'est pas tenu responsable des conséquences financières de la perte, du vol ou du détournement de l'instrument de paiement, sauf dans le cas où il a agi frauduleusement.
6. After the Payment Service User has notified the Payment Service Provider as referred to in Article [XXX], s/he shall not be liable for the financial consequences of the loss, theft or misappropriation of the payment instrument, except where he/she acted fraudulently.

la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, sauf si le payeur a agi frauduleusement; ou
the loss, theft or misappropriation of a payment instrument was not detectable to the payer prior to a payment, except where the payer has acted fraudulently; or

4. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national transposant les titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont celles de l’État membre d’origine du prestataire de services de paiement, sauf dans le cas des agents et succursales agissant en vertu du droit d’établissement où les autorités compétentes sont celles de l’État membre d’accueil.
4. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law transposing Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 of this Article shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.

2. La résiliation du contrat-cadre n’entraîne aucun frais pour l’utilisateur de services de paiement, sauf si le contrat est en vigueur depuis moins de six mois.
2. Termination of the framework contract shall be free of charge for the payment service user except where the contract has been in force for less than 6 months.

2. Dans leurs contrats avec les bénéficiaires, les acquéreurs donnent des informations séparées relatives au montant des commissions de service commerçant, des commissions d'interchange et des frais de schéma applicables à chaque catégorie et à chaque marque de carte de paiement, sauf si le bénéficiaire présente ultérieurement une demande écrite différente.
2. Acquirers shall include in their agreements with payees individually specified information on the amount of the merchant service charges, interchange fees and scheme fees applicable with respect to each category and brand of payment cards, unless the payee subsequently makes a different request in writing.

2. La présente section s'applique aux autres opérations de paiement, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, exception faite de l'article 78, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section shall apply to other payment transactions, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 78, which is not at the disposal of the parties.

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all those considerations, it is entirely appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of execution of a payment transaction accepted from the user, except for the payee's payment service provider's acts and omissions for whose selection solely the payee is responsible.

Le passage au blé dur semble être la meilleure option pour les producteurs, puisqu'il leur permettrait d'accroître leur revenu en dépit de la réduction des paiements, sauf s'il s'agit de producteurs disposant de plus de 40 ha de cultures de tabac.
Conversion to durum wheat seems to be the best option for producers, who could improve their income despite the reduction of payments, except if they have more than 40 ha of tobacco.