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Vertaling van "paiement européen devrait proposer " (Frans → Engels) :

Enfin, le Parlement européen a proposé [70] l'instauration d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur, auquel devrait satisfaire toute réglementation adoptée au niveau national.

Finally, the European Parliament has suggested [70] the introduction of an Internal Market "compatibility test" to be applied to all legislation adopted at national level.


Lorsqu’un prestataire de services de paiement n’offre pas un service figurant sur la liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement, il devrait l’indiquer, par exemple, à l’aide de la mention «non proposé» ou «non applicable».

Where a payment service provider does not offer a service appearing in the list of the most representative services linked to a payment account, it should indicate this by, for example, marking the service as ‘not offered’ or ‘not applicable’.


Au cas où un établissement de crédit n'offrirait pas un service figurant sur la liste des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, il devrait l'indiquer, par exemple, par la mention «non proposé» ou «non applicable».

Where a credit institution does not offer a service from the list of most representative services linked to a payment account, it should indicate this by e.g. marking the service as 'not offered' or 'not applicable'.


Le prestataire de services de paiement ne devrait pas proposer, ni explicitement, ni tacitement, de possibilités de découvert associées à un compte de paiement de base.

The payment service provider should not offer, explicitly or tacitly, any overdraft facilities in conjunction with a basic payment account.


Deuxièmement, en l'absence d'une infrastructure efficace et intégrée des services de paiement européens, il a encouragé le secteur des services financiers à entreprendre les efforts nécessaires et à faire devenir réalité la notion de "zone intérieure de paiement" pour les paiements en euros autres qu'en espèces, créant l'espace unique de paiement en euros (SEPA), qui à long terme devrait contribuer à réduire les coûts pour tous les consommateurs.

Second, it has encouraged the financial services industry in the absence of an efficient and integrated infrastructure of the European payment services, to undertake the necessary efforts and to turn the concept of a 'domestic payment area' for non-cash Euro payments into reality, creating the Single Euro Payments Area (SEPA), which in the longer term should help to reduce costs for all consumers.


Le Parlement européen devrait proposer que des marges suffisantes soient garanties.

The European Parliament should propose that sufficient margins are guaranteed.


Afin de promouvoir l'objectif visant à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état et les tendances de l'environnement, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement, le PRTR européen devrait proposer des liens vers d'autres bases de données similaires dans les États membres, les États tiers et les organisations internationales.

In order to further promote the objective of supporting the provision of accessible information to citizens on the state and trends of the environment as well as the general raising of environmental awareness, the European PRTR should contain links to other similar databases in Member States, non-Member States and international organisations.


(8) Afin de promouvoir l'objectif visant à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état de l'environnement et les tendances dans ce domaine, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement, le PRTR européen devrait proposer des liens vers d'autres bases de données similaires dans les États membres, les États tiers et les organisations internationales.

(8) In order to further promote the objective of supporting the provision of accessible information to citizens on the state on trends of the environment as well as the general raising of environmental awareness, the European PRTR should contain links to other similar databases in Member States, non-Member States and international organisations.


Leur schéma directeur sur l'espace unique de paiement européen devrait proposer aux pouvoirs publics, institutions européennes incluses, toute une série de critères ou d'initiatives juridiques qu'il leur paraît souhaitable d'adopter.

Their "Blueprint" on the Single European Payment Area (SEPA) is expected to contain a range of legal prerequisites or desirable developments addressed to public authorities, incl. European institutions.


21. invite instamment la Commission à fixer une date butoir pour la création d'un espace de paiement unique, qui est le corollaire naturel d'un marché unique et d'une monnaie unique; estime que la Commission devrait proposer une approche progressive en ce qui concerne la réalisation de l'objectif ultime d'une zone de paiement unique, comportant:

21. Urges the Commission to set a target date for the creation of a single payment area, which is the natural corollary of a single market and a single currency; believes that the Commission should propose a step-by-step approach to achieving the ultimate goal of a single payment area, including:




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paiement européen devrait proposer ->

Date index: 2020-12-29
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