Traduction de «paiement devrait aussi » (Français → Anglais) :

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.
The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

L'interopérabilité transfrontalière devrait aussi être la règle pour toutes les autres fonctions offertes par les moyens de paiement électronique existants, y compris les cartes de paiement.
Cross-border interoperability should be the general the rule for all functions provided through existing electronic means of payments including payment cards.

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.
However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré, devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.
However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.

Le rapporteur est d'avis que puisque le SEPA comblera le fossé entre les paiements nationaux et transfrontaliers, l'objectif d'intégrer le marché des paiements par carte devrait rendre les paiements transfrontaliers aussi pratiques que les paiements au niveau national.
The Rapporteur thinks that as SEPA will remove the gap between domestic and cross-border payments, the goal in integrating card payment market should be making cross-border payments as convenient as payments at a national level.

L'intégration des marchés européens des paiements devrait offrir de substantiels avantages économiques en favorisant la concurrence et l'innovation, en contribuant à alléger le coût des paiements à la charge des consommateurs et des entreprises et en rendant les paiements transfrontaliers aussi aisés que les paiements nationaux.
Integrating European payment markets should offer substantial economic benefits by increasing competition and innovation, contributing to lower payment costs for consumers and firms and making cross-border payments as easy as domestic ones.

Ce tournant devrait aussi inclure l’introduction de dispositions particulières portant sur les délais de paiement et sur l’indemnisation des créanciers pour les frais encourus et devrait prévoir, notamment, que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être un abus manifeste.
Such a shift should also include the introduction of specific provisions on payment periods and on the compensation of creditors for the costs incurred, and, inter alia, that the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.

Pour tous les autres paiements, tels que les paiements initiés par ou via le payé comme les prélèvements automatiques et les paiements par carte, en l'absence d'accord entre prestataire et utilisateur de services de paiement prévoyant expressément un plus long délai d'exécution, le délai de deux jours devrait aussi s'appliquer.
For all other payments, such as payments initiated by or through the payee, including direct debits and card payments, in the absence of an explicit agreement between the payment service provider and the payment service user setting a longer execution time, the two-day execution time should also apply.