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Vertaling van "unique de paiement devrait aussi " (Frans → Engels) :

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.

The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.


C'est seulement dans un marché intégré des paiements qu'il sera possible aux entreprises et aux consommateurs de recourir à des méthodes de paiement sûres et efficaces. C'est pourquoi l'Espace unique de paiement en euros (EUPE) devrait être achevé sans délai. L'EUPE constituera aussi une plateforme de lancement pour des services à valeur ajoutée lié ...[+++]

Only in an integrated payment market will it be possible for enterprises and consumers to rely on safe and efficient payment methods This is why the Single Euro Payment Area (SEPA) should be completed without delay.SEPA will also provide a launch platform for value added services linked to payments, such as the development of a European eInvoicing framework.


Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et a ...[+++]

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally c ...[+++]


Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.

However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.


C'est seulement dans un marché intégré des paiements qu'il sera possible aux entreprises et aux consommateurs de recourir à des méthodes de paiement sûres et efficaces. C'est pourquoi l'Espace unique de paiement en euros (EUPE) devrait être achevé sans délai. L'EUPE constituera aussi une plateforme de lancement pour des services à valeur ajoutée lié ...[+++]

Only in an integrated payment market will it be possible for enterprises and consumers to rely on safe and efficient payment methods This is why the Single Euro Payment Area (SEPA) should be completed without delay.SEPA will also provide a launch platform for value added services linked to payments, such as the development of a European eInvoicing framework.


Un véritable marché unique des paiements devrait donc permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de réaliser des paiements électroniques partout dans l’UE aussi facilement et rapidement qu’ils les réalisent actuellement dans le cadre des systèmes de paiement nationaux les plus efficaces.

A real Single Payment Market would therefore allow all citizens and businesses to make payments throughout the whole EU electronically, just as conveniently and rapidly as the most efficient national payment systems existing today.


La DSP doit permettre de rendre les paiements électroniques à l’intérieur de l'UE - notamment les virements, les prélèvements automatiques et les paiements par carte – aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d'un État membre, en jetant les bases légales nécessaires à la mise en place d’un espace unique de paiement en euros (SEPA).

The aim of the PSD is to ensure that electronic payments within the EU – in particular credit transfer, direct debit and card payments – become as easy, efficient, and secure as domestic payments within a Member State, by providing the legal foundation to make the Single Euro Payments Area (SEPA) possible.


Un espace unique de paiement faciliterait aussi le jeu de la concurrence entre les fournisseurs actuels et futurs de services de paiement, qui pourraient proposer ces services dans tout le marché intérieur.

A Single Payment Area would also make it less burdensome for existing and new payment service providers to compete and offer their services all over the Internal Market.


Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les ...[+++]

The new FPAP builds on its predecessor for 2001-2003 and will complement the Directive on payment services - which the Commission will propose in 2005 - in underpinning a Single Payment Area in the EU (see IP/03/1641, MEMO/03/248) with the ultimate aim of making cross-border payments as convenient, quick and secure as domestic ones.


Dans cet espace unique de paiement, les citoyens et les entreprises devraient pouvoir effectuer et recevoir des paiements aussi facilement qu'aujourd'hui sur leur marché national, sans être amenés à modifier leurs habitudes pour la seule raison qu'ils souhaitent le faire au-delà d'une frontière nationale. À l'heure actuelle, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises n'ont pas, au niveau de l'UE, le même éventail de choix de services de p ...[+++]

Today consumers and small and medium sized enterprises do not have the same choice of payment services at EU level as they have at national level.


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