Vertaling van "paiement de dividendes nationaux plutôt " (Frans → Engels) :

Vu le niveau des paiements directs nationaux complémentaires applicables en vertu de l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 en Bulgarie et en Roumanie en 2014, ces États membres devraient pouvoir opter pour une aide nationale transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en 2014.
In view of the level of complementary national direct payments under Article 132 of Regulation (EC) No 73/2009 in Bulgaria and Romania in 2014, those Member States should be able to opt for transitional national aid in 2014 instead of granting complementary national direct payments.

23. note que le traitement fiscal des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes UE; note également que, dans le cas des dividendes UE, la retenue à la source sur les revenus étrangers risque de peser définitivement sur les actionnaires étrangers et entraîne par conséquent une réduction importante du rendement net de leurs investissements étrangers dans l’UE;
23. Notes, that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends; notes also that in the case of EU dividends, foreign withholding tax could remain a definitive burden for the individual shareholders and therefore causes a significant reduction in the net return of their EU foreign investment;

23. note que le traitement fiscal actuel des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes en provenance de l'Union;
23. Notes that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends;

a) la société démontre que la somme donnée correspond au total des sommes (n’excédant pas le montant ou la somme ainsi inclus) dont chacune serait raisonnablement considérée — si le montant déterminé relativement au prêt donné ou à la dette donnée avait plutôt été payé, au moment (appelé « moment du prêt » au sous-alinéa (i) et au paragraphe (11)) où le prêt donné a été consenti ou la dette donnée, contractée, par la société affiliée créancière ou la société de personnes créancière, selon le cas, à la société directement dans le cadre du versement d’un dividende unique ou indirectement dans le cadre du versement d’un ou de plusieurs dividendes et, le cas échéant, d’une ou de plusieurs distributions provenant de la société de personnes — comme ayant été déductible, relativement au paiement, pour l’année d’imposition de la société dans laquelle le montant déterminé a été inclus dans son revenu en application du paragraphe (6), dans le calcul :
(a) the corporation demonstrates that the particular amount is the total of all amounts (not to exceed the amount so included) each of which would — if the specified amount in respect of the particular loan or indebtedness were, at the time (referred to in subparagraph (i) and subsection (11) as the “lending time”) the particular loan was made or the particular indebtedness was incurred, instead paid by the creditor affiliate, or the creditor partnership, as the case may be, to the corporation directly as part of one dividend, or indirectly as part of one or more dividends and, if applicable, partnership distributions — reasonably be considered to have been deductible, in respect of the payment, for the corporation’s taxation year in which the specified amount was included in its income under subsection (6), in computing

Voici donc, selon nous, comment le gouvernement fédéral devrait affecter en priorité le dividende budgétaire: il ne s'agit pas de réduire les impôts, mais plutôt de les rendre plus équitables; fixez-vous des objectifs annuels pour ce qui est de la répartition des revenus afin de réduire et éventuellement d'éliminer la pauvreté—même les estimations les plus prudentes établissent à un 1,5 million de personnes le nombre de ceux dont les revenus sont tellement faibles que cela compromet leur santé—faites en sorte que les taux d'intérêt demeurent bas puisque c'est la meilleure façon à long terme de favoriser la croissance économique et de réduire le chômage; rétablir les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires et mettre en oeuvre des normes nationales dans le domaine des services sociaux et de l'enseignement postsecondaire semblables à celles qui existent en vertu de la Loi canadienne sur la santé; et enfin, reconnaître que la dette constitue une forme d'investissement à risque peu élevé pour les investisseurs privés.
Therefore, we suggest the following priorities for the federal fiscal dividend: do not reduce taxes, but rather create greater tax fairness; use the tax system to redistribute incomes with annual targets for the reduction and eventual elimination of poverty—even by the most rigid definition of absolute poverty there are over 1.5 million people in Canada with incomes so low that they are in imminent danger to their physical health—maintain low interest rates as this is the best long-term mechanism for ensured continued economic growth, resulting in lower levels of unemployment; restore federal transfer payments to the provinces and territories within a set of national standards, by extending Canada Health Act standards to the areas of social services and post-secondary education; and finally, acknowledge that debt is an essential form of investment and that public debt provides a safe haven for low-risk private investment.

Vu le niveau des paiements directs nationaux complémentaires applicables en vertu de l'article 132 du règlement (CE) n° 73/2009 en Bulgarie et en Roumanie en 2014, ces États membres devraient pouvoir opter pour une aide nationale transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en 2014.
In view of the level of complementary national direct payments under Article 132 of Regulation (EC) 73/2009 in Bulgaria and Romania in 2014, those Member States should be able to opt for transitional national aid in 2014 instead of granting complementary national direct payments.

À l’avenir, des handicaps nationaux plutôt que des critères sociaux et économiques seront utilisés pour définir les zones défavorisées: la Commission peut-elle dès lors garantir que des paiements de même niveau continueront à être versés aux exploitants agricoles qui bénéficient actuellement de versements au titre des zones défavorisées?
Given that in the future national handicaps, as opposed to socio-economic criteria, will be used to define LFAs, can the Commission guarantee that the same level of payments will continue to be made to those farmers currently in receipt of LFA funding?

Nous demandons au comité d’accepter les recommandations que nous avons formulées dans notre exposé. À savoir: Que le gouvernement s’assure que l’argent versé en vertu du projet de loi C-48 soit utilisé pour améliorer l’accessibilité, tel que prévu au départ; que le gouvernement prenne des mesures pour ajuster ses allocations budgétaires pour l’éducation postsecondaire au prorata du nombre d’étudiants plutôt qu'au prorata de la population des provinces comme c’est le cas actuellement; qu’un paiement de transfert aux provinces, spécialement réservé à l’éducation postsecondaire, soit institué dès la présente année financière; qu’une loi nationale sur l’éducation postsecondaire soit adoptée pour l'élaboration d’objectifs, de normes et de mécanismes nationaux, comme le fait déjà la Loi canadienne sur la santé.
We ask the committee to accept the recommendations that we put forward in our submission: that the government ensure that the funding under Bill C-48 be used to improve access, as originally intended; that the government move to provide a per student allocation of funding for post-secondary education instead of a per capita allocation; that there be a separate dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education established in this budget year; and that there be a national post-secondary education act to develop national objective standards and mechanisms, similar to what's done in health care with the Canada Health Act.