Traduction de «actuellement qu’un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de paiement actuel
Current Payments Report

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

Certains actes communautaires actuels relatifs aux paiements sont applicables uniquement aux paiements transfrontaliers, alors que d'autres le sont à tous les paiements.
Some present Community acts on payments apply only to cross-border payments others to all payments.

Il convient d'examiner si la législation actuelle sur les paiements est encore suffisante et appropriée pour fournir le cadre nécessaire au marché et à ses participants.
It is important to examine whether existing payment legislation is still sufficient and appropriate to deliver the framework for the market and its participants.

Le projet SEPA vise à mettre en place des services de paiement communs à toute l’Union pour remplacer les services de paiement nationaux actuels pour les paiements libellés en euros.
The SEPA project aims to further develop common Union-wide payment services to replace current national services with regard to payments denominated in euro.

(76) Le projet SEPA vise à mettre en place des services de paiement communs à toute l'Union pour remplacer les services de paiement nationaux actuels pour les paiements libellés en euros.
(76) The SEPA project aims to further develop common Union-wide payment services to replace current national services with regard to payments denominated in euro.

à compter de la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, lorsque les paiements se poursuivent après cette date; ou
the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, where payments continue after that date; or

La législation actuelle sur les paiements est source de confusion car il y a chevauchement entre plusieurs dispositions.
Existing payment legislation leads to confusion due to the overlap of many provisions.

(2 quinquies) Pour pouvoir faire face à des situations particulières avec la souplesse voulue, il convient que les États membres puissent instaurer un certain équilibre entre les droits à des soutiens individuels et les moyennes régionales ou nationales, ainsi qu'entre les paiements actuels et le paiement unique.
(2d) To ensure that specific circumstances can be tackled with the necessary flexibility, Member States should be able to operate a certain balance between individual aid entitlements and the regional and national averages, as well as between the existing payments and the single payment.