Traduction de «paiement ayant déjà entièrement achevé » (Français → Anglais) :

Pendant cette période de transition, les prestataires de services de paiement ayant déjà entièrement achevé leur migration vers le SEPA pourraient envisager de fournir des services de conversion aux utilisateurs de services de paiement qui n'ont pas encore migré.
Payment service providers that have already fully migrated to SEPA might consider providing payment service users that have not yet migrated with conversion services during the transitional period.

Pendant cette période de transition, les prestataires de services de paiement ayant déjà entièrement achevé leur migration vers le SEPA pourraient envisager de fournir des services de conversion aux utilisateurs de services de paiement qui n’ont pas encore migré.
Payment service providers that have already fully migrated to SEPA might consider providing payment service users that have not yet migrated with conversion services during the transitional period.

Elle devrait également être accessible à un créancier ayant déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance de ce créancier.
It should also be available to a creditor who has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor’s claim.

Hormis les projets qui sont déjà entièrement achevés, les projets restants peuvent être classés dans deux catégories principales: les projets en bonne voie qui devraient continuer à bénéficier de l'aide financière; et les projets qui ne progressent pas de manière adéquate et pour lesquels la Commission est sur le point de décider de mettre un terme à l'aide.
Aside from the projects already fully completed, the remaining projects can be classified in two main categories: projects on track where the financial support should continue; and projects that are not progressing adequately and for which the Commission is going to take the decision to terminate the support.

32. ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24 % du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manœuvre; rappelle qu'aucun budget ne s'est jamais approché de ce plafond, qui fut arrêté par les États membres eux-mêmes en 1992 sous la présidence britannique, les crédits de paiements ayant atteint leur niveau maximal en 1993 en s'établissant à 1,18 % du PNB; souligne que, bien que le cadre financier prévoie un pourcentage de 1,045 % du RNB pour la période 2007-2013, le premier budget de la période a été adopté avec un niveau de 0,99 % du RNB, pas davantage;
32. Sees no need at the moment to alter the ceiling of 1,24% of GNI which already allows for a sizeable margin of manoeuvre; recalls that no budget has ever come close to this ceiling, agreed by the Member States themselves in 1992 under British presidency, with payment appropriations reaching their maximum level in 1993 at 1,18% of GNP; underlines that, although the financial framework foresees a percentage of 1,045% of GNI for the years 2007 – 2013, the first budget of this period was adopted at a level as low as 0,99% of GNI;

32. ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24% du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manœuvre; rappelle qu'aucun budget ne s'est jamais approché de ce plafond, qui fut arrêté par les États membres eux-mêmes en 1992 sous la présidence britannique, les crédits de paiements ayant atteint leur niveau maximal en 1993 en s'établissant à 1,18% du RNB; souligne que, bien que le cadre financier prévoie un pourcentage de 1,045% du RNB pour la période 2007-2013, le premier budget de la période a été adopté avec un niveau de 0,99% du RNB, pas davantage;
32. Sees no need at the moment to alter the ceiling of 1,24% of GNI which already allows for a sizeable margin of manoeuvre; recalls that no budget has ever come close to this ceiling, agreed by the Member States themselves in 1992 under British presidency, with payment appropriations reaching their maximum level in 1993 at 1,18% of GNP; underlines that, although the financial framework foresees a percentage of 1,045% of GNI for the years 2007 – 2013, the first budget of this period was adopted at a level as low as 0,99% of GNI;

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

Même si les crédits en question sont destinés à revenir aux Etats membres, le défaut d'exécution ne constitue que partiellement une économie. En effet, les engagements ayant déjà été effectués, il y a seulement report de paiement assorti d'un risque accru de dépassement éventuel du plafond des paiements dans les prochaines années.
Although the appropriations concerned will go back to the Member States, non-utilisation represents only a partial saving; because commitments have already been made, all that happens is that payment is carried over with a greater risk of the ceiling for payments in future years being exceeded.

10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiement d'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiement d'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produit après déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.
10. Products for which intermediates have already been subject to the payment of an annual fee shall only be subject to payment of a fee corresponding to the annual sales of the products after deduction of the cost value of such intermediates.

considérant que le passage des régimes préexistants aux nouveaux régimes de prime entraîne de nombreuses difficultés administratives et pratiques pour les États membres; que, afin de leur faciliter ce passage, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires; qu'il est notamment indiqué de ne pas exclure les bovins mâles, ayant déjà bénéficié de la prime spéciale en vertu de l'ancien régime, entièrement du bénéfice de la prime en vertu de l'article 4b du règlement (CEE) no 805/68; qu'il convient en outre d'admettre certains assouplissements quant à l'identification et à l'enregistrement des animaux, compte tenu du fait que les mécanismes y relatifs prévus dans le cadre du système intégré ne seront opérationnels qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement;
Whereas the transition from the existing schemes to the new premium schemes will entail numerous administrative and practical difficulties for the Member States; whereas, in order to make this transition easier for them, certain transitional provisions should be laid down; whereas, in particular, male bovines which already received the special premium under the former scheme should not be fully excluded from entitlement to the premium pursuant to Article 4b of Regulation (EEC) No 805/68;